Vente d’immeuble à rénover

Entre vente d’immeuble existant et vente en l’état futur d’achèvement, la vente d’immeuble à rénover ne disposait pas de statut légal avant 2006. C’est désormais chose faite avec la loi du 13 juillet 2006 dite « loi ENL ». Ce statut d’ordre public prend place dans le Code de la construction et de l’habitation ; il ne s’applique qu’à des ventes d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation et complète ce qu’il est convenu d’appeler « le secteur protégé » des ventes de tels immeubles, destiné à conférer à leurs acquéreurs une protection particulière.

Opération complexe, contrat très formaliste, intervenants multiples et dispositions  fiscales nombreuses : cet ouvrage dédié à la vente d’immeuble à rénover sous la direction scientifique du Professeur Jean-Louis Bergel répondra aux questions des acteurs immobiliers et de leurs conseils avocats et notaires.

Pourquoi signer un tel contrat ? Quels sont les préalables à la signature ? Qu’entend-on par achèvement ? Quand considère-t-on que la livraison est réalisée et quelles en sont les conséquences juridiques et fiscales ? Comment mettre en place les différentes garanties destinées aux acquéreurs ? Quels sont les régimes distinctifs de la TVA et des droits d’enregistrement au regard de l’opération projetée ?

Autant de questions auxquelles répondent les auteurs de cet ouvrage, universitaires et praticiens de l’immobilier : Jean-Louis Bergel, Jean-Jacques Eyrolles, Élodie Gavin-Millan Oosterlynck, Jean-Philippe Rouvière, Laetitia Tranchant et Jean-Philippe Tricoire.

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Le « verdissement » des baux commerciaux

Entre immobilier tertiaire et écologie, le Grenelle de l’environnement fait son chemin. Il y a deux mois, la loi Grenelle 1 du 3 août 2009 programmait la rénovation de cette catégorie de bâtiment, il est ainsi prévu que les nouvelles constructions présentent une consommation d’énergie limitée  à 50 kilowattheures par m2 et par an à compter du 1er janvier 2011, ce qui dans les faits sera difficilement respecté dans ce délai. D’où une proposition du groupe tertiaire pour que les constructeurs disposent d’un an à compter de la publication des textes pour respecter cette limite.
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Vers une réforme du droit des biens?

Des universités en révolte, une situation économique dont on ne peut prévoir une amélioration à court terme malgré quelques signes épars qui incitent à l’optimisme : alors que les perspectives restent pour le moins incertaines, universitaires et praticiens innovent et imaginent de nouvelles pistes législatives, par un travail collaboratif fructueux.
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Grenelle de l’environnement : l’impact sur les pratiques publiques

Par Camille Buisson

Après la crise, le Grenelle de l’Environnement est l’un des sujets phares, tant en presse écrite que lors de colloques professionnels, comme en témoigne la conférence annuelle consacrée à l’actualité de l’urbanisme et de l’environnement, organisée par la Chambre des notaires de Paris et le Groupement de recherches en urbanisme, avec le partenariat des Éditions Lamy.
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Immobilier : une actualité « durable »

« Optimisation des ressources et économies énergétiques, relance de l’activité du bâtiment : l’avenir du logement et de l’immobilier en général, dans son aspect environnemental, reste plus que jamais d’actualité : l’éco-prêt à taux zéro, “constitue une solution complète de financement de la rénovation thermique” dès avril prochain.
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Les syndicats immobiliers s’U.N.I.S.…

À l’heure où l’on pronostique les baisses alarmante des prix en 2009, bien que les prix n’aient pas chuté en janvier selon la FNAIM, et que l’on annonce une année immobilière de tous les dangers, 3 syndicats immobiliers se regroupent : L’UNIT, la CNAB et le CSAB n’en font désormais plus qu’un : l’UNIS ou Union des syndicats immobiliers, sous la présidence de Serge Ivars.
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