CONCOURS LAMY DE LA CONCURRENCE 2010

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Les Éditions Lamy/Wolters Kluwer France, en partenariat avec l’Autorité de la concurrence, lancent cette année le prix de la Revue Lamy de la concurrence.
Celui-ci consiste en un concours de plaidoiries en droit de la concurrence et est ouvert aux étudiants préparant un diplôme de niveau master 2 comportant des enseignements en droit de la concurrence, aux élèves des écoles de formation des barreaux ou centres de formation professionnelle d’avocats et aux avocats justifiant, à la date d’ouverture du concours, d’une pratique de moins de trois ans depuis leur première inscription au Barreau.

À l’issue d’une sélection réalisée par correspondance sur la base d’un cas pratique, les plaidoiries finales se dérouleront à l’Autorité de la concurrence le lundi 14 juin 2010 devant un Jury composé de :

• Bruno Lasserre, Président de l’Autorité de la concurrence, Président du Jury
• Éric Barbier de la Serre, Avocat, Latham & Watkins
• Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Agrégée des Facultés de droit, Professeur à l’Université des Sciences sociales de Toulouse I
• Jacqueline Riffault-Silk, Conseiller à la Cour de cassation
• Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques et du développement de la société Essilor International SA, membre du Collège de l’Autorité de la concurrence

L’équipe gagnante recevra une offre de stage d’une durée de six mois pour chacun de ses membres titulaires dans le Cabinet Jeantet à Paris ainsi qu’un ouvrage de son choix issu du catalogue Lamy. Les membres des deux équipes finalistes recevront en outre un abonnement à la Revue Lamy de la concurrence d’une durée d’un an et un spécimen du Lamy Droit économique.
Les résultats du concours et les plaidoiries finales seront publiés à la Revue Lamy de la concurrence.

ATTENTION ! Clôture des inscriptions le lundi 15 mars 2010 à minuit

Sujet du concours

Lire le règlement du concours

Complément du règlement

La nouvelle procédure d’appel est arrivée !

La procédure civile devant les cours d’appel vient d’être réformée par le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009. Préconisée par le rapport « Qualité et célérité de la justice devant les cours d’appel » remis à la Chancellerie par le premier président Jean-Claude Magendie en mai 2008, cette réforme réduit les délais des procédures et accentue les obligations des parties.
Si en l’état le nouveau texte est appelé à entrer en vigueur le 1er janvier 2011, rien n’est assuré. Le projet de fusion des professions d’avoué et d’avocat étant reporté au 1er janvier 2012 depuis son passage devant le Sénat le 22 décembre 2009, il est fort à parier que, pour assurer la concomitance des deux textes, la mise en œuvre de la réforme de la procédure d’appel soit repoussée à cette même date.
Vous trouverez un éclairage technique et analytique du  décret de réforme sous la plume de Natalie Fricero, professeure à la Faculté de droit de Nice et Claude Brenner, professeur à l’Université Panthéon-Assas Paris II, dans la lettre d’actualité n° 107 de février 2010 du Code de procédure civile commenté.

En voici un extrait :

« Au fond, la réforme intervenue est une réforme de pure procédure : si l’on excepte l’institution du relevé d’office de la fin de non recevoir tirée de la nouveauté des demandes présentées en appel, le décret n’est en rien revenu sur le principe de l’appel et ses caractères généraux. Sagement, sous réserve de la modification de grande importance dont il vient d’être question, il s’est gardé de succomber à la tentation de revenir sur les équilibres réalisés par le décret du entre la nature de voie de réformation de l’appel et sa fonction de voie d’achèvement du litige. Car, s’il importait d’éviter les effets pervers d’une trop grande ouverture de l’appel (V. en ce sens, les observations du rapport Magendie II, p. 40), il eût été éminemment critiquable d’en restreindre l’accès dans un but disciplinaire, compte tenu de l’exigence de concentration des demandes en première instance que la Cour de cassation a pris la liberté d’imposer par dévoiement de la notion d’autorité de la chose jugée (cf. Cass. Ass. plén., 7 juill. 2006, n° 04-10.672).
Ce n’est pas dire pour autant que la réforme intervenue, qui n’a du reste directement retouché que la procédure d’appel avec représentation obligatoire, soit de pure technique. Elle est au contraire très nettement inspirée par une certaine vision de l’appel et par-delà du procès civil que l’on trouve assez clairement exprimée dans le rapport Magendie II (op. cit., p. 4). L’idée directrice, actuellement très en vogue, consiste, dans une perspective de rendement judiciaire, à imposer une discipline très stricte aux plaideurs sous des sanctions particulièrement sévères de manière à accélérer au maximum le cours des instances et à alléger dans toute la mesure du possible la tâche des juges.
De là un nouvel équilibre dans l’office du juge et des parties (III). De là aussi de nouveaux développements du principe de concentration dans la mise en état (II). De là enfin, dans une certaine mesure, l’intégration des nouvelles technologies dans la procédure d’appel (I), puisque cette intégration, qui se fera sous le signe de l’obligation, sera l’occasion d’une structuration imposée des écritures des parties (cf. infra, n° 7) ».

Pour en savoir plus

Affaire du Distilbène : une avancée majeure

Par deux arrêts du 24 septembre 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation vient d’opérer une avancée majeure dans la recherche de la responsabilité civile des laboratoires ayant commercialisé le tristement célèbre médicament Distilbène.
Dans le dernier numéro de la Revue Lamy Droit civil (RLDC 2010/67, janv. 2010), Béatrice Parance, Maître de conférences à l’Université du Maine, membre du Thémisum, revient sur la portée de ces décisions et Anne Sourcis, avocate honoraire au barreau d’Orléans, en charge du dossier DES à compter de 1988, nous livre son point de vue

Sommaire de la Revue droit civil de janvier 2010

Extraits :

Revue Lamy Droit civil : Le 24 septembre 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux décisions attendues dans l’affaire dite du DES. Quelle analyse faites-vous de ces décisions ?
Anne Sourcis : Ces arrêts constituent un apport important dans la mesure où ils semblent décider d’un renversement de la charge de la preuve. La Cour de cassation ne remet pas en cause le constat fait par la cour d’appel selon lequel le type de cancer (adénocarcinome à cellules claires – ACC) dont sont atteintes les deux jeunes femmes a pour origine l’exposition au DES dont elles ont été victimes pendant la grossesse de leur mère. Le lien de causalité est admis.
Une fois l’exposition de la mère au DES suffisamment prouvée, la charge de la preuve bascule des victimes aux laboratoires: il leur appartient désormais de prouver que leur médicament n’est pas à l’origine du dommage. Ces arrêts constituent un progrès indéniable pour les victimes.

RLDC : Quelles ont été les difficultés rencontrées ?
A. S.: Il a fallu accompagner “les filles DES” psychologiquement et attendre que ces très jeunes femmes soient prêtes pour lancer les actions. L’aide et la coopération des associations, notamment de Réseau DES France, ont été précieuses tant pour les victimes que pour leur avocate !
L’action de groupe n’est pas admise en France (un projet porteur d’espoir avait été évoqué, mais il est tombé dans l’oubli) et les actions sont introduites au cas par cas, ce qui ne facilite pas le recours des victimes.
La question de la prescription a été résolue, car la cour d’appel de Versailles a pris en compte la date de consolidation du dommage.
La preuve de la prescription du DES et de tel médicament en particulier aux mères des victimes est difficile à apporter. Ce sont les mères qui ont pris du DES et ce sont les filles qui ont développé les pathologies de dix-sept à quarante ans plus tard. Lorsqu’il n’était pas possible d’obtenir des ordonnances ou des fiches médicales si longtemps après la prescription, il a fallu avoir recours à des attestations, mais la Cour a apprécié au cas par cas la valeur de ces attestations. Ces deux dernières affaires en sont l’exemple malheureux.
Si la preuve de l’exposition à la molécule DES peut être admise, celle de la prise de tel ou tel médicament est bien souvent impossible.

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Les Baux Commerciaux : mise à jour

Dans mise à jour de novembre 2009 des Baux Commerciaux : 11 études ont été enrichies et remaniées par nos auteurs :

• les exclusions prévues par le statut des baux commerciaux ;
• les conventions d’occupation précaire ;
• la révision du loyer ;
• la résiliation du bail commercial à l’épreuve d’une procédure collective ;
• les règles générales de compétence ;
• la procédure devant le président du tribunal de grande instance.

Dans ces études, nos auteurs ont pris soin d’intégrer les modifications issues de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 rénovant la loi de sauvegarde. En effet, celle-ci a modifié les dispositions relatives au bail commercial dans le cadre d’une procédure collective ouverte à compter du 15 février 2009.

Par ailleurs, la partie consacrée à la compétence et à la procédure, a été rectifiée pour tenir compte de la refonte de la partie réglementaire du Code de l’organisation judiciaire par le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.

Pour en savoir plus

Le Pacs fête ses dix ans d’existence !

La Revue Lamy Droit civil présente un état des lieux du Pacs à l’occasion de ses dix ans dans son dernier numéro (RLDC 2009/65, n° 3611). Dix ans d’une existence mouvementée ponctuée de réformes éparses…
À sa création par la loi du 15 novembre 1999 (L. n°99-944, 15 novembre 1999, JO 16 novembre 1999) ce simple contrat répondait à un désir d’une partie de l’opinion publique qui réclamait la reconnaissance et l’octroi de droits aux homosexuels souhaitant vivre en couple de façon organisée. Il est aujourd’hui devenu une véritable alternative au mariage et a été rendu attractif par l’amélioration des dispositions fiscales le concernant ainsi que par la facilité et l’absence de justification de sa rupture.

Au sommaire de ce numéro retrouvez aussi :

• Une loi pour la confiance… dans les produits du time share
• L’immunité du préposé conducteur et la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation
• La multiplication des recours: le miracle du cautionnement
• La proche disparition du droit de demander le partage de l’indivision?

Et bien d’autres articles encore…

Pour en savoir plus

Mise à jour du Formulaire commenté Associations

Dans la dernière mise à jour de novembre 2009 du Formulaire commenté Associations, retrouvez :

• l’actualisation de divers commentaires et formules consacrés à la fiscalité des associations : les versements d’acompte d’IS pour les associations réalisant des opérations lucratives et non lucratives ; le remboursement de crédit de TVA ; ou encore l’assujettissement à la taxe locale d’équipement ;
• la présentation des avantages fiscaux offerts aux contribuables réalisant des dons au profit des associations cultuelles et de bienfaisance, ou affectant une partie de leur patrimoine à un fonds de dotation et bénéficiant ainsi du dispositif notamment décrit par les instructions fiscales des 9 avril et 25 juin 2009.
• des précisions jurisprudentielles et administratives sur la prise en compte de la vie personnelle en cas d’application de la clause de modification du lieu de travail et sur le calcul de la période d’essai.
• Les dernières dispositions touchant à la fin de la relation contractuelle entre employeur et salarié : l’assouplissement de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de mise à pied conservatoire dans le cadre d’un licenciement pour cause personnelle ; la refonte de nos commentaires sur le licenciement pour motif économique ; les précisions apportées par la circulaire de la DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 en ce qui concerne la rupture conventionnelle du contrat de travail.

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Le « verdissement » des baux commerciaux

Entre immobilier tertiaire et écologie, le Grenelle de l’environnement fait son chemin. Il y a deux mois, la loi Grenelle 1 du 3 août 2009 programmait la rénovation de cette catégorie de bâtiment, il est ainsi prévu que les nouvelles constructions présentent une consommation d’énergie limitée  à 50 kilowattheures par m2 et par an à compter du 1er janvier 2011, ce qui dans les faits sera difficilement respecté dans ce délai. D’où une proposition du groupe tertiaire pour que les constructeurs disposent d’un an à compter de la publication des textes pour respecter cette limite.
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