Lamy Droit Économique 2010, un millésime qui fera date !
La toute nouvelle édition du Lamy Droit Économique intègre la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et l’ensemble de son dispositif d’application, qui réforme en profondeur les structures de l’économie française.
Le Lamy Droit Économique lui aussi a été « réformé », parmi les nouveaux développements notons :
- la genèse de l’Autorité de la concurrence aux compétences élargies,
- le traitement ministériel des micros pratiques anticoncurrentielles,
- la nouvelle procédure de contrôle des concentrations,
- la création des pratiques commerciales abusives,
- la réforme des délais de paiement,
- celle de l’urbanisme commercial ou encore celle des soldes et ventes au déballage….
L’enrichissement législatif de l’ouvrage se poursuit avec l’intégration de la loi de simplification du droit, précisant notamment l’obligation d’information du consommateur et réduisant les délais de recours en matière d’enquêtes de concurrence, ainsi que la loi sur l’ouverture dominicale des magasins, publiée le 10 août 2009. S’agissant de dispositions réglementaires, le Lamy Droit Économique introduit la modernisation de la normalisation issue d’un décret du 16 juin 2009 ainsi qu’un nouvel arrêté sur la promotion des ventes en date du 31 décembre 2008.
D’autres développements importants sur le plan communautaire du droit de la concurrence et le droit communautaire de la consommation sont à noter.
Enfin, l’ouvrage comprend une importante mise à jour jurisprudentielle avec des arrêts marquants, notamment en matière de vente liée, de recevabilité d’enregistrements téléphoniques à titre de preuve, de pratique concertée, de publicité comparative de médicament générique, de prix prédateur sur un marché non dominé ou encore de notion de passivité dans une entente.
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