Les beaux-parents dans le Code civil ?
Les qualificatifs pour désigner le nouveau conjoint d’un père ou d’une mère ne manquent pas : tiers, beau-père, belle-mère, marâtre, parâtre, etc. Ils ne sont pas tous très seyants… Pas plus que n’est confortable, parfois, le positionnement de ces personnes vis-à-vis des enfants de leur conjoint.
Une situation dont s’est ému le Gouvernement, qui voudrait lui donner un « statut ». Ce qui nous donne un avant-projet de loi sur l’autorité parentale et le droit des tiers qui prétend lui donner de nouveaux droits, qu’en réalité il peut déjà, en pratique, exercer. Du coup, voilà les beaux-parents qui pourraient faire leur entrée un peu plus officielle dans le Code civil sous l’appellation, pas très explicite, de « tiers qui a résidé avec l’enfant et l’un de ses parents » ou de « délégataire » de l’exercice de l’autorité parentale.
Mais, si le beau-père ou la belle-mère exercent de fait certaines fonctions parentales, faut-il pour autant leur reconnaître un « statut » ? Est-il opportun de revoir ainsi les principes de l’autorité parentale ? Avant même le dépôt de ce texte au Parlement, et malgré d’importantes consultations, le texte soulève des débats houleux et de très vifs échanges.
Retrouvez l’avis d’une spécialiste du droit de la famille, Françoise Dekeuwer-Défossez, Agrégée des Facultés de droit,
Professeur à la Faculté libre de droit de Lille, dans le numéro de mai de la Revue Lamy Droit Civil.
Extrait de l’article :
« Le sujet est éminemment sensible, et cet avant-projet de loi a déjà fait couler beaucoup d’encre et suscité bien des débats. Les associations familiales l’ont plus ou moins bien reçu, selon leurs tendances propres, au point que l’on peut se demander pourquoi tant de discussions autour d’un texte qui paraît, à première lecture, relativement peu innovant et en tout cas pas révolutionnaire.
Le malaise est pourtant tel que son examen par les assemblées parlementaires, initialement annoncé pour le printemps, a été repoussé à l’automne. C’est qu’au delà de mesures techniques plutôt bienvenues, cet avant-projet de loi semble aggraver la confusion dans les principes de l’autorité parentale. C’est ce qui sera vérifié à propos de ses trois grands axes : la distinction des actes usuels et des actes importants de l’autorité parentale, les techniques permettant d’associer un tiers à l’exercice de l’autorité parentale, et enfin les dispositions destinées à maintenir les liens entre l’enfant et ce tiers malgré le décès ou la séparation des parents. »
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