PROGRAMMES DE CONFORMITÉ – ENQUÊTES INTERNES DE CONCURRENCE

Quelles contraintes issues du droit du travail et de la loi informatique et libertés ?

Dans un contexte de développement des procédures de clémence, d’accroissement des sanctions pécuniaires et du nombre d’actions indemnitaires à l’encontre des entreprises qui commettent des pratiques anticoncurrentielles, il est devenu essentiel pour les opérateurs économiques de se prémunir contre les risques juridiques et financiers encourus.

La mise en place de programmes de conformité et l’organisation d’enquêtes internes de concurrence au sein de l’entreprise s’inscrivent dans cette logique. Elles permettent à l’entreprise de prévenir la commission d’infractions, voire de les détecter, pour identifier et limiter les risques qui en découlent.

Quels sont les objectifs et le contenu des programmes de conformité ?

Comment organiser une enquête interne de concurrence ?

À quelles obligations sont soumises les entreprises dans la mise en œuvre de ces dispositifs ?

Comment s’assurer de leur conformité avec les règles du droit du travail et avec les dispositions relatives à la protection des données personnelles ?

Cette Matinée-débats organisée par La Lettre des Juristes d’Affaires sera l’occasion d’analyser les dispositifs pouvant être mis en place par les entreprises dans le cadre d’un programme de conformité et les obligations qui s’imposent à elles au regard du droit du travail et de la loi informatique et libertés.

Consulter le programme

Les 100 mots du droit anglais

Un droit du travail spécifique au groupe?

De plus en plus, le personnel évolue au sein d’une entité qui n’est plus l’entreprise mais le groupe. Le groupe lui-même n’est pas une structure figée, son périmètre ne cesse de se modifier : acquisitions et cessions de filiales, cessions de participation, filialisations… Or, l’appartenance de l’entreprise à un groupe influe sur la relation de travail et sur les relations collectives.

• Comment gérer la mobilité, notamment intra- groupe, les mises à disposition et les transferts de personnel ?
• Quel est le sort des clauses contractuelles ?
• Quelles sont les particularités du droit du travail des groupes de sociétés en termes de licenciement économique, de rémunération, de négociation collective ?
• Quelles sont les différentes instances représentatives du personnel spécifiques au groupe ?
• Quelles sont les dernières évolutions juridiques en la matière ?
• Quels sont notamment les impacts de l’ANI du 11 janvier 2013 et du projet de loi sur les questions de mobilité et de licenciement économique ?

Lamy vous propose de faire le point sur les conséquences de la notion de groupe tant dans les relations individuelles de travail que dans les relations collectives et sur les méthodes pour encadrer et sécuriser ses pratiques.

Les Journées LAMY de l’actualité
Mardi 23 avril 2013 de 9h00 à 17h00
Hôtel Saint James & Albany, Paris 1er

Consulter le programme

Du nouveau sur Lamylex+

Deux grandes nouveautés sont désormais disponible sur Lamylex+, la nouvelle plateforme dédiée aux avocats.

Tout d’abord Lamylex Integra qui est un outil exclusif pour accéder à la législation et à la jurisprudence directement depuis les documents Word et messages Outlook ! Téléchargeable gratuitement sur le site Lamylex+, il identifie automatiquement les articles de codes, lois, décrets, conventions collectives... et propose un lien direct vers ces documents. Lamylex Integra est étendu à toute la jurisprudence, dont l’intégralité des arrêts des cours d’appel pour tous les abonnés à Lamylex Sources.

Ensuite, Lamylex Iter, nouveau module de Lamylex+, qui est un outil interactif inédit de pilotage des procédures. Pour chaque procédure judiciaire, Lamylex Iter vous guide étape par étape avec : une représentation graphique simple des étapes, des indications des délais à respecter, une proposition des formulaires à utiliser.

Actuellement disponible : les procédures civiles et familiales. Vous pouvez essayer gratuitement Lamylex Iter en demandant un code test.

ACTUALITÉ SANTÉ-SÉCURITÉ ENVIRONNEMENT – Nouveaux risques, nouvelles responsabilités

L ’arrêt AZF rendu par la Cour d’appel de Toulouse, même s’il fait actuellement l’objet d’un pourvoi en cassation, restera historique. En effet, le 24 septembre dernier, la Cour d’appel de Toulouse n’a pas hésité à condamner à une peine de prison ferme le directeur de l’usine et la société pour homicides involontaires par négligence ou imprudence. Cet arrêt permet de comprendre qu’aujourd’hui les magistrats ont changé leur approche du risque professionnel notamment dans les usines classées Seveso 2 et leurs sous-traitants.

Lorsque l’employeur s’engage à mettre en place une politique HSE, il se trouve garant de son application au nom de son obligation de sécurité de résultat. La pratique de la sous-traitance dans les entreprises à risque est également recadrée par les magistrats.

Le message est clair : le risque que ce soit en droit du travail ou en droit de l’environnement ne peut être sous-traité. Jusqu’où va cette responsabilité ? Celle de l’État peut-elle être recherchée ? Quel est l’impact de ces décisions en matière de droit social et de droit de l’environnement ? Comment sécuriser la sous-trai- tance dans les entreprises à risque ? Dans les faits, qui risque réellement d’être condamné devant les tribunaux et sur quel fondement ? Face à ces nouveaux défis, quelle politique l’entreprise doit-elle déployer ?

Lamy vous propose de faire le point sur les nouveaux risques encourus par les entreprises en matière de santé-sécurité au travail et d’environnement.

Mardi 16 avril 2013 de 9h00 à 17h00
Hôtel Régina, Paris 1er

Informatique et libertés

La gestion de la conformité « Informatique et Libertés » est un défi quotidien sur le plan opérationnel et juridique. En effet, les technologies, les organisations, le cadre légal et la doctrine des régulateurs (CNIL, autres régulateurs nationaux et européens, etc.) évoluent de manière constante, ce qui oblige les acteurs de la conformité à disposer de dispositifs et d’outils leur permettant de faire face en temps utile à cette instabilité.

Le contexte s’est également radicalisé avec une politique de contrôle et de sanctions de la CNIL, qui s’est significativement renforcée durant ces dernières années, un projet de règlement qui va porter le quantum des sanctions au niveau des sanctions pour atteinte au droit de la concurrence et une instrumentalisation croissante de la réglementation « Informatique et Libertés » dans les contentieux, notamment prud’homaux.

Dans le même temps, le développement de la corégulation devrait impacter l’approche des régulateurs et des autres parties prenantes de la conformité « Informatique et Libertés ».

Cet ouvrage, dont les auteurs sont des experts reconnus sur les questions de conformité « Informatique et Libertés », a une triple ambition :

• dresser l’état des lieux des obligations qui s’imposent aux organisations du secteur privé et des risques liés à leur violation,
• aider les organisations à identifier et appréhender les outils et solutions qu’elles peuvent mettre en place pour gérer leur conformité de manière efficace, en anticipant sur les actions qui deviendront demain la norme à respecter,
• plus généralement, donner des conseils pratiques et des points de repère.

Avec ce titre, la collection Lamy Conformité vise à nourrir les réflexions de ceux qui sont confrontés à la conformité « Informatique et Libertés » et à apporter sa contribution à l’aune des évolutions réglementaires qui se profilent à très court terme.

Commander l’ouvrage

LES RENDEZ-VOUS DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE – Droit et pratique

Plus le temps passe et plus la règle conventionnelle occupe une place déterminante dans l’organisation des relations de travail. Aussi convient-il de maîtriser les mécanismes essentiels qui président à la naissance, à la vie et parfois à la mort de l’acte collectif de travail.

Pour ce troisième rendez-vous de la négociation collective, l’éclairage est mis sur les procédures juridiques de négociation, les situations de dénonciation et de mise en cause singulièrement après la loi du 20 août 2008 et les nouveaux conflits de règles conventionnelles.

L’année 2013 sera marquée par les négociations sur le contrat de génération (obligation de couverture oblige pour certaines entreprises) et les négociations sur l’emploi sérieusement enrichies par l’ANI du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés. Un décryptage économique, social et juridique de ces nouveaux textes s’impose.

Paul-Henri Antonmattei

Mardi 26 mars 2013 – de 9h00 à 17h00
Maison de l’Amérique Latine – 217, Boulevard Saint-Germain – 75007 Paris

Consulter le programme