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Lamy Droit Économique 2010, un millésime qui fera date !

Lamyx — Tue, 06 Oct 2009 08:51:43 +0000

La toute nouvelle édition du Lamy Droit Économique intègre la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et l’ensemble de son dispositif d’application, qui réforme en profondeur les structures de l’économie française.

Le Lamy Droit Économique lui aussi a été « réformé », parmi les nouveaux développements notons :

la genèse de l’Autorité de la concurrence aux compétences élargies,
le traitement ministériel des micros pratiques anticoncurrentielles,
la nouvelle procédure de contrôle des concentrations,
la création des pratiques commerciales abusives,
la réforme des délais de paiement,
celle de l’urbanisme commercial ou encore celle des soldes et ventes au déballage….

L’enrichissement législatif de l’ouvrage se poursuit avec l’intégration de la loi de simplification du droit, précisant notamment l’obligation d’information du consommateur et réduisant les délais de recours en matière d’enquêtes de concurrence, ainsi que la loi sur l’ouverture dominicale des magasins, publiée le 10 août 2009. S’agissant de dispositions réglementaires, le Lamy Droit Économique introduit la modernisation de la normalisation issue d’un décret du 16 juin 2009 ainsi qu’un nouvel arrêté sur la promotion des ventes en date du 31 décembre 2008.
D’autres développements importants sur le plan communautaire du droit de la concurrence et le droit communautaire de la consommation sont à noter.
Enfin, l’ouvrage comprend une importante mise à jour jurisprudentielle avec des arrêts marquants, notamment en matière de vente liée, de recevabilité d’enregistrements téléphoniques à titre de preuve, de pratique concertée, de publicité comparative de médicament générique, de prix prédateur sur un marché non dominé ou encore de notion de passivité dans une entente.

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Autorité de la concurrence – Bilan 2008/2009 et orientations prioritaires

Lamyx — Mon, 07 Sep 2009 13:36:06 +0000

Le rapport de la Commission sur la libération de la croissance française, présidée par J. Attali, préconisait notamment d’établir une autorité indépendante et unique chargée d’assurer la régulation concurrentielle des marchés, et ayant vocation à reprendre les compétences du Conseil de la concurrence tout en intégrant de nouvelles attributions.
C’est désormais chose faite : l’Autorité de la concurrence est installée depuis le premier trimestre 2009.
Elle est dotée de pouvoirs et de moyens renforcés, offrant davantage de sécurité juridique et de transparence aux entreprises, notamment la possibilité de rendre, de sa propre initiative, des avis publics sur des questions générales de concurrence et de faire des recommandations au gouvernement.
Mais c’est surtout le transfert du contrôle des concentrations du ministre chargé de l’Économie ainsi que des pouvoirs d’enquête vers l’Autorité de la concurrence qui constituent les mesures phares de la LME en matière de réforme de notre système de régulation de la concurrence.

Quels sont les avis et décisions marquants en 2008/2009 ?
Quel premier bilan peut-on dresser de la mise en œuvre de la LME, en termes d’indépendance, de cohérence et d’efficacité de la régulation de la concurrence, mais aussi d’articulation entre l’Autorité de la concurrence et le ministre de l’Économie ?
Quels sont les défis auxquels doit faire face la nouvelle Autorité de la concurrence ?
A-t-elle les moyens nécessaires ?

Pour la 11ème année consécutive, cette Matinée-débats de La Lettre des Juristes d’Affaires en partenariat avec les rédactions de la Revue Lamy de la Concurrence et du Lamy Droit Économique, sera l’occasion de faire le point sur les décisions et avis marquants en 2008/2009 et de débattre des chantiers prioritaires sur lesquels s’engage la nouvelle Autorité de la concurrence.

Mardi 6 octobre 2009 (8h30 – 11h30)
Hôtel de Crillon, Paris

Consultez le programme

Les ruptures du « 3ème type » du contrat de travail

Lamyx — Wed, 29 Apr 2009 13:03:58 +0000

La loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail, en introduisant un nouveau mode de rupture qu’est la rupture conventionnelle homologuée, a bouleversé la donne.
Les entreprises ne savent plus si elles se substituent à tout autre mode de rupture négociée, ni s’il reste une place pour la transaction. Par ailleurs, même si la rupture conventionnelle est censée réduire le nombre de prises d’acte de la rupture ou de demandes en résiliation judiciaire, l’examen des litiges prouve que c’est une pratique qui va perdurer.

La rupture conventionnelle se substitue-t-elle à tout autre mode de rupture ?
Est-il possible d’en conclure simultanément à une procédure de licenciement économique ?
Comment l’administration réagit-elle face à des demandes massives d’homologation ?
Comment les tribunaux vont-il appréhender ce mode de rupture ?
Quid des salariés bénéficiant d’une protection d’ordre public ?
Un salarié bénéficiant d’une protection particulière peut-il prendre acte de son contrat ?

Cette Journée-débats, organisée par La Lettre des Juristes d’Affaires et le Lamy Social, sera l’occasion pour les entreprises et leurs conseils de faire un point complet et opérationnel sur les régimes spécifiques de ces ruptures du « 3ème type ».

Cette conférence s’adresse aux :
Avocats, Directeurs des ressources humaines, Juristes

Le Mardi 26 mai 2009 de 9h00 à 16h00
Hôtel de Crillon – Paris 8ème

Consultez le programme

Du nouveau pour la référence en Droit Commercial

Lamyx — Mon, 20 Apr 2009 08:11:17 +0000

La nouvelle édition 2009 du Lamy Droit Commercial vient de paraître. Elle rend compte de la toujours riche actualité jurisprudentielle et relate les évolutions permanentes de la pratique en matière de fonds de commerce, baux commerciaux, brevets, marques, dessins et modèles, et entreprises en difficulté.
L’ouvrage a intégré une évolution majeure, à savoir la réforme de la prescription en matière civile issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
Il a également pris en compte la récente recodification de la partie réglementaire du Code du travail.
La réforme du droit des entreprises en difficulté, élaborée tout au long de l’année 2008, se trouve totalement intégrée dans la partie consacrée aux procédures collectives.
L’autre actualité phare de l’année 2008, la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 (dite LME) impacte, quant à elle, les parties « Fonds de commerce », « Baux commerciaux » et « Marques, brevets, dessins et modèles » qui font à présent état des nouvelles dispositions visant à moderniser le régime des baux commerciaux, de celles relatives au statut de l’auto-entrepreneur – création de la LME – et des dispenses d’immatriculation qui en découlent. Sont aussi évoqués les changements concernant la cession du fonds de commerce, certaines précisions relatives au nouveau droit de préemption commercial des communes et aussi la procédure de limitation ou de révocation volontaire du brevet.

Pour en savoir plus