Le Pacs fête ses dix ans d’existence !

La Revue Lamy Droit civil présente un état des lieux du Pacs à l’occasion de ses dix ans dans son dernier numéro (RLDC 2009/65, n° 3611). Dix ans d’une existence mouvementée ponctuée de réformes éparses…
À sa création par la loi du 15 novembre 1999 (L. n°99-944, 15 novembre 1999, JO 16 novembre 1999) ce simple contrat répondait à un désir d’une partie de l’opinion publique qui réclamait la reconnaissance et l’octroi de droits aux homosexuels souhaitant vivre en couple de façon organisée. Il est aujourd’hui devenu une véritable alternative au mariage et a été rendu attractif par l’amélioration des dispositions fiscales le concernant ainsi que par la facilité et l’absence de justification de sa rupture.

Au sommaire de ce numéro retrouvez aussi :

• Une loi pour la confiance… dans les produits du time share
• L’immunité du préposé conducteur et la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation
• La multiplication des recours: le miracle du cautionnement
• La proche disparition du droit de demander le partage de l’indivision?

Et bien d’autres articles encore…

Pour en savoir plus

À l’impossible, nul n’est tenu, mais tous peuvent anticiper

Comment les parties à un contrat peuvent-elles se prémunir contre l’imprévisible ? Quelles sont ces stipulations qui permettent de prévoir et d’organiser les relations contractuelles lorsque les circonstances évoluent défavorablement ? L’actualité financière et économique montre une nouvelle fois, s’il en était encore besoin, l’utilité de telles clauses.
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Nouveau en droit français : nul ne peut se contredire au détriment d’autrui !

Ce principe, admis en droit anglo-saxon sous le nom curieux d’estoppel et longtemps rejeté par le droit français, vient d’être consacré en procédure civile par un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 27 février 2009. Gardant un œil attentif aux conditions d’application de cette règle, la Haute cour laisse tout de même entrevoir ses limites.
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10 ans de succès pour le Lamy Droit du contrat !

En 1999 naissait le Lamy Droit du contrat sous la direction scientifique de Bertrand Fages, faisant de cet ouvrage le premier volume de ce qui allait devenir la Collection Lamy Droit civil, collection dirigée par Jacques Mestre.
Ouvrage complet et de référence, fondamental et pratique à la fois, le Lamy Droit du contrat analyse en détail tous les aspects nécessaires à la maîtrise de contrat, de sa conception à son terme ; références jurisprudentielles et doctrinales à l’appui, tous les aspects sont envisagés : pourparlers, avant-contrats, rédaction des clauses et suivi des obligations contractuelles, sanctions de l’inexécution, événements économiques et juridiques affectant le contrat, contentieux de la rupture…
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Les beaux-parents dans le Code civil ?

Les qualificatifs pour désigner le nouveau conjoint d’un père ou d’une mère ne manquent pas : tiers, beau-père, belle-mère, marâtre, parâtre, etc. Ils ne sont pas tous très seyants… Pas plus que n’est confortable, parfois, le positionnement de ces personnes vis-à-vis des enfants de leur conjoint.
Une situation dont s’est ému le Gouvernement, qui voudrait lui donner un « statut ». Ce qui nous donne un avant-projet de loi sur l’autorité parentale et le droit des tiers qui prétend lui donner de nouveaux droits, qu’en réalité il peut déjà, en pratique, exercer.
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La simplification du droit : une illusion ?

Simplifier le droit. Un thème qui plaît au législateur et dont il s’empare régulièrement, au rythme d’une loi de simplification tous les dix-huit mois, ces dernières années. Un rythme pas toujours très simple à suivre et qui pourrait bien devenir annuel.
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Rémunération excessive du dirigeant – Quelles règles applicables et quelles sanctions ?

La crise financière actuelle a plus que jamais placé la rémunération des dirigeants d’entreprise au cœur des débats et sous surveillance. Pour enrayer les excès du capitalisme financier et dans la logique des dernières avancées législatives qui encadrent la rémunération des dirigeants, le MEDEF et l’AFEP ont émis, le 6 octobre 2008, des recommandations, à destination des sociétés cotées, afin, notamment, de renforcer la transparence sur les éléments de la rémunération et de mettre fin aux « parachutes dorés ».
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