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Régimes matrimoniaux, successions et libéralités : la fiscalité à l’honneur

Lamyx — Fri, 02 Jul 2010 09:42:51 +0000

Dans la mise à jour de juin 2010 du Lamy Droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités, la fiscalité est à l’honneur !

La fiscalité des successions a, comme chaque année, été mise à jour au regard de la dernière loi de finances pour 2010. Quant au droit fiscal des libéralités, il a été enrichi des jurisprudences récentes ainsi que des derniers avis rendus par le comité de l’abus de droit.

Naissance et dénouement des successions : L’étude consacrée à l’acceptation de la succession, outre l’intégration des dernières jurisprudences, connaît de nouveaux développements consécutifs à la publication de l’arrêté du 9 novembre 2009 relatif à la publication par voie électronique de la déclaration d’acceptation faite par l’héritier. En matière de partage, au stade de la demande ou bien de la réalisation de ce partage, la Cour de cassation n’a de cesse de rappeler les règles à respecter. Nous avons tenu à vous informer de ces nombreuses décisions.

Donations et testaments : Une jurisprudence abondante est également venue enrichir les études relatives aux charges des donations et des testaments, à la révocation des donations et à l’exécution des testaments. En outre, ont été insérés de nouveaux développements sur les donations graduelles et résiduelles.

Le droit des assurances intégralement actualisé : L’étude consacrée au cadre technique du contrat d’assurance vie a été actualisée, comme celle relative à l’assurance vie et au droit patrimonial de la famille. Cette dernière a également été enrichie de nouveaux développements découlant des conséquences du célèbre arrêt « Praslicka ». Enfin, les études se rapportant au régime fiscal de la transmission du contrat d’assurance vie par décès et au pacte de tontine ont également été mises à jour.

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Les bons conseils font les bonnes séparations !

Lamyx — Fri, 25 Jun 2010 13:12:10 +0000

Dernier né de la Collection Lamy Axe Droit, sous la Direction scientifique de Madame Françoise Dekeuwer-Défossez, La séparation dans tous ses états répond de façon claire, précise et concrète à toutes les questions auxquelles peuvent être confrontés les professionnels du droit lors de séparations de couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage.
Chaque thématique est traitée de façon transversale et aborde les situations des couples mariés, pacsés et vivant en concubinage. Étayé par de nombreux exemples et cas pratiques, cet ouvrage permettra aux professionnels intervenant dans une séparation de répondre aux attentes légitimes de chaque couple.
Avec plus de 120.000 divorces et 20.000 ruptures de Pacs par an, La séparation dans tous ses états se présente comme un outil indispensable à la résolution de conflits sous-jacents à chaque séparation.

Famille et Patrimoine

Lamyx — Tue, 30 Mar 2010 09:08:43 +0000

Une sélection des thèmes traités par les dossiers de Droit & Patrimoine a été publiée dans l’ouvrage Famille et Patrimoine, de la nouvelle collection Lamy Axe Droit, et actualisée par d’éminents spécialistes, sous la direction scientifique du professeur Laurent Aynès. Parmi ces thèmes : la transmission des patrimoines avec la question de la réversibilité des situations nées d’une donation, le cas particulier de l’incapable, ainsi que les unions nouvelles symbolisées par le PACS ou les séparations dans un cadre international…

La famille, l’évolution de son droit, ses mobilités, ses transformations et mutations constituent un inépuisable champ de questions et réflexions.

Cette organisation sociale aux contours simples mais aux variations multiples peut être appréhendée de manière très diverse selon qu’elle se forme, évolue, s’accroît ou disparaît. Le patrimoine qu’elle constitue au fil de la vie de ses membres obéit donc à des règles complexes tout en étant intimement dépendant des évènements heureux, graves ou douloureux qui peuvent remettre en cause l’équilibre de l’organisation. On le perçoit, les thématiques sont diverses, concrètes et techniques dans leur approche. Elles sont aussi au cœur des sujets de prédilection des dossiers de la revue Droit & Patrimoine sélectionnés dans cet ouvrage.

Un outil de travail sans équivalent pour tous les acteurs du droit et de la gestion de patrimoine.

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Affaire du Distilbène : une avancée majeure

Lamyx — Fri, 15 Jan 2010 10:42:59 +0000

Par deux arrêts du 24 septembre 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation vient d’opérer une avancée majeure dans la recherche de la responsabilité civile des laboratoires ayant commercialisé le tristement célèbre médicament Distilbène.
Dans le dernier numéro de la Revue Lamy Droit civil (RLDC 2010/67, janv. 2010), Béatrice Parance, Maître de conférences à l’Université du Maine, membre du Thémisum, revient sur la portée de ces décisions et Anne Sourcis, avocate honoraire au barreau d’Orléans, en charge du dossier DES à compter de 1988, nous livre son point de vue

Sommaire de la Revue droit civil de janvier 2010

Extraits :

Revue Lamy Droit civil : Le 24 septembre 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux décisions attendues dans l’affaire dite du DES. Quelle analyse faites-vous de ces décisions ?
Anne Sourcis : Ces arrêts constituent un apport important dans la mesure où ils semblent décider d’un renversement de la charge de la preuve. La Cour de cassation ne remet pas en cause le constat fait par la cour d’appel selon lequel le type de cancer (adénocarcinome à cellules claires – ACC) dont sont atteintes les deux jeunes femmes a pour origine l’exposition au DES dont elles ont été victimes pendant la grossesse de leur mère. Le lien de causalité est admis.
Une fois l’exposition de la mère au DES suffisamment prouvée, la charge de la preuve bascule des victimes aux laboratoires: il leur appartient désormais de prouver que leur médicament n’est pas à l’origine du dommage. Ces arrêts constituent un progrès indéniable pour les victimes.

RLDC : Quelles ont été les difficultés rencontrées ?
A. S.: Il a fallu accompagner “les filles DES” psychologiquement et attendre que ces très jeunes femmes soient prêtes pour lancer les actions. L’aide et la coopération des associations, notamment de Réseau DES France, ont été précieuses tant pour les victimes que pour leur avocate !
L’action de groupe n’est pas admise en France (un projet porteur d’espoir avait été évoqué, mais il est tombé dans l’oubli) et les actions sont introduites au cas par cas, ce qui ne facilite pas le recours des victimes.
La question de la prescription a été résolue, car la cour d’appel de Versailles a pris en compte la date de consolidation du dommage.
La preuve de la prescription du DES et de tel médicament en particulier aux mères des victimes est difficile à apporter. Ce sont les mères qui ont pris du DES et ce sont les filles qui ont développé les pathologies de dix-sept à quarante ans plus tard. Lorsqu’il n’était pas possible d’obtenir des ordonnances ou des fiches médicales si longtemps après la prescription, il a fallu avoir recours à des attestations, mais la Cour a apprécié au cas par cas la valeur de ces attestations. Ces deux dernières affaires en sont l’exemple malheureux.
Si la preuve de l’exposition à la molécule DES peut être admise, celle de la prise de tel ou tel médicament est bien souvent impossible.

Le Pacs fête ses dix ans d’existence !

Lamyx — Tue, 03 Nov 2009 15:06:13 +0000

La Revue Lamy Droit civil présente un état des lieux du Pacs à l’occasion de ses dix ans dans son dernier numéro (RLDC 2009/65, n° 3611). Dix ans d’une existence mouvementée ponctuée de réformes éparses…
À sa création par la loi du 15 novembre 1999 (L. n°99-944, 15 novembre 1999, JO 16 novembre 1999) ce simple contrat répondait à un désir d’une partie de l’opinion publique qui réclamait la reconnaissance et l’octroi de droits aux homosexuels souhaitant vivre en couple de façon organisée. Il est aujourd’hui devenu une véritable alternative au mariage et a été rendu attractif par l’amélioration des dispositions fiscales le concernant ainsi que par la facilité et l’absence de justification de sa rupture.

Au sommaire de ce numéro retrouvez aussi :

Une loi pour la confiance… dans les produits du time share
L’immunité du préposé conducteur et la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation
La multiplication des recours: le miracle du cautionnement
La proche disparition du droit de demander le partage de l’indivision?

Et bien d’autres articles encore…

Pour en savoir plus