Affaire du Distilbène : une avancée majeure

Par deux arrêts du 24 septembre 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation vient d’opérer une avancée majeure dans la recherche de la responsabilité civile des laboratoires ayant commercialisé le tristement célèbre médicament Distilbène.
Dans le dernier numéro de la Revue Lamy Droit civil (RLDC 2010/67, janv. 2010), Béatrice Parance, Maître de conférences à l’Université du Maine, membre du Thémisum, revient sur la portée de ces décisions et Anne Sourcis, avocate honoraire au barreau d’Orléans, en charge du dossier DES à compter de 1988, nous livre son point de vue

Sommaire de la Revue droit civil de janvier 2010

Extraits :

Revue Lamy Droit civil : Le 24 septembre 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux décisions attendues dans l’affaire dite du DES. Quelle analyse faites-vous de ces décisions ?
Anne Sourcis : Ces arrêts constituent un apport important dans la mesure où ils semblent décider d’un renversement de la charge de la preuve. La Cour de cassation ne remet pas en cause le constat fait par la cour d’appel selon lequel le type de cancer (adénocarcinome à cellules claires – ACC) dont sont atteintes les deux jeunes femmes a pour origine l’exposition au DES dont elles ont été victimes pendant la grossesse de leur mère. Le lien de causalité est admis.
Une fois l’exposition de la mère au DES suffisamment prouvée, la charge de la preuve bascule des victimes aux laboratoires: il leur appartient désormais de prouver que leur médicament n’est pas à l’origine du dommage. Ces arrêts constituent un progrès indéniable pour les victimes.

RLDC : Quelles ont été les difficultés rencontrées ?
A. S.: Il a fallu accompagner “les filles DES” psychologiquement et attendre que ces très jeunes femmes soient prêtes pour lancer les actions. L’aide et la coopération des associations, notamment de Réseau DES France, ont été précieuses tant pour les victimes que pour leur avocate !
L’action de groupe n’est pas admise en France (un projet porteur d’espoir avait été évoqué, mais il est tombé dans l’oubli) et les actions sont introduites au cas par cas, ce qui ne facilite pas le recours des victimes.
La question de la prescription a été résolue, car la cour d’appel de Versailles a pris en compte la date de consolidation du dommage.
La preuve de la prescription du DES et de tel médicament en particulier aux mères des victimes est difficile à apporter. Ce sont les mères qui ont pris du DES et ce sont les filles qui ont développé les pathologies de dix-sept à quarante ans plus tard. Lorsqu’il n’était pas possible d’obtenir des ordonnances ou des fiches médicales si longtemps après la prescription, il a fallu avoir recours à des attestations, mais la Cour a apprécié au cas par cas la valeur de ces attestations. Ces deux dernières affaires en sont l’exemple malheureux.
Si la preuve de l’exposition à la molécule DES peut être admise, celle de la prise de tel ou tel médicament est bien souvent impossible.

En savoir plus

Le Pacs fête ses dix ans d’existence !

La Revue Lamy Droit civil présente un état des lieux du Pacs à l’occasion de ses dix ans dans son dernier numéro (RLDC 2009/65, n° 3611). Dix ans d’une existence mouvementée ponctuée de réformes éparses…
À sa création par la loi du 15 novembre 1999 (L. n°99-944, 15 novembre 1999, JO 16 novembre 1999) ce simple contrat répondait à un désir d’une partie de l’opinion publique qui réclamait la reconnaissance et l’octroi de droits aux homosexuels souhaitant vivre en couple de façon organisée. Il est aujourd’hui devenu une véritable alternative au mariage et a été rendu attractif par l’amélioration des dispositions fiscales le concernant ainsi que par la facilité et l’absence de justification de sa rupture.

Au sommaire de ce numéro retrouvez aussi :

• Une loi pour la confiance… dans les produits du time share
• L’immunité du préposé conducteur et la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation
• La multiplication des recours: le miracle du cautionnement
• La proche disparition du droit de demander le partage de l’indivision?

Et bien d’autres articles encore…

Pour en savoir plus

À l’impossible, nul n’est tenu, mais tous peuvent anticiper

Comment les parties à un contrat peuvent-elles se prémunir contre l’imprévisible ? Quelles sont ces stipulations qui permettent de prévoir et d’organiser les relations contractuelles lorsque les circonstances évoluent défavorablement ? L’actualité financière et économique montre une nouvelle fois, s’il en était encore besoin, l’utilité de telles clauses.
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Nouveau en droit français : nul ne peut se contredire au détriment d’autrui !

Ce principe, admis en droit anglo-saxon sous le nom curieux d’estoppel et longtemps rejeté par le droit français, vient d’être consacré en procédure civile par un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 27 février 2009. Gardant un œil attentif aux conditions d’application de cette règle, la Haute cour laisse tout de même entrevoir ses limites.
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10 ans de succès pour le Lamy Droit du contrat !

En 1999 naissait le Lamy Droit du contrat sous la direction scientifique de Bertrand Fages, faisant de cet ouvrage le premier volume de ce qui allait devenir la Collection Lamy Droit civil, collection dirigée par Jacques Mestre.
Ouvrage complet et de référence, fondamental et pratique à la fois, le Lamy Droit du contrat analyse en détail tous les aspects nécessaires à la maîtrise de contrat, de sa conception à son terme ; références jurisprudentielles et doctrinales à l’appui, tous les aspects sont envisagés : pourparlers, avant-contrats, rédaction des clauses et suivi des obligations contractuelles, sanctions de l’inexécution, événements économiques et juridiques affectant le contrat, contentieux de la rupture…
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Les beaux-parents dans le Code civil ?

Les qualificatifs pour désigner le nouveau conjoint d’un père ou d’une mère ne manquent pas : tiers, beau-père, belle-mère, marâtre, parâtre, etc. Ils ne sont pas tous très seyants… Pas plus que n’est confortable, parfois, le positionnement de ces personnes vis-à-vis des enfants de leur conjoint.
Une situation dont s’est ému le Gouvernement, qui voudrait lui donner un « statut ». Ce qui nous donne un avant-projet de loi sur l’autorité parentale et le droit des tiers qui prétend lui donner de nouveaux droits, qu’en réalité il peut déjà, en pratique, exercer.
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La simplification du droit : une illusion ?

Simplifier le droit. Un thème qui plaît au législateur et dont il s’empare régulièrement, au rythme d’une loi de simplification tous les dix-huit mois, ces dernières années. Un rythme pas toujours très simple à suivre et qui pourrait bien devenir annuel.
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