Lamyline.fr propose un dictionnaire sémantique de plus de 140 000 expressions

Lorsque vous saisissez une requête, Lamyline.fr, la base de données juridique pour les pros du droit, vous propose et suggère d’autres termes, expressions et concepts liés issus de son dictionnaire des synonymes, pour trouver les documents les plus pertinents en réponse à votre question.

Lamyline.fr utilise un dictionnaire sémantique qui comprend non seulement des concepts mais aussi des synonymes, des errata, des sigles, des abréviations ce qui accroît sensiblement la pertinence de la recherche. ll suffit d’écrire en langage naturel, Lamyline.fr interprètera votre question et vous fournira les contenus qui correspondent le mieux à votre requête.

La nouvelle version comprend plus de 10 000 concepts, qui se déclinent en plus de 140 000 expressions. Parmi les nouveaux concepts, vous trouvez notamment : dette professionnelle, fonds de pension, prime de départ volontaire, garde partagée, droit de garde ou succession vacante.

De nombreuses lois ont été intégrées dans la nouvelle version du dictionnaire des synonymes : loi Larcher, loi de modernisation du dialogue social, loi Béteille, loi relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels.

Il est possible de chercher une loi par le nom de son auteur, quand cette dénomination existe (par exemple : Loi Larcher). Mais surtout chaque fois que l’on saisit le numéro d’une loi de 2009, 2010 et 2011 (ex : loi 2010-1609, L nº 2011-852…), ses synonymes sont trouvés

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Résidences secondaire et impôts sur les plus-values

Faut-il acquitter un impôt sur les plus-values en cas de vente d’une résidence secondaire ?

Oui. Les plus-values réalisées par des personnes physiques lors de la cession à titre onéreux d’immeubles détenus à titre privé et qui ne constituent pas leur résidence principale, sont soumises à un prélèvement forfaitaire libératoire de 19 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux.

La plus-value correspond à la différence entre le prix de revient et le prix de vente stipulé dans l’acte. Toutefois, un abattement pour durée de détention de 10 % par an au-delà de la cinquième année est appliqué à la plus-value ainsi calculée (CGI, art. 150 VC).

Les ventes réalisées au-delà de la quinzième année de détention du bien sont donc totalement exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Attention le régime change à partir du 1er février 2012 !

L’abattement sera égal à :

2 % par année de détention au-delà de la cinquième ;
4 % par année de détention au-delà de la dix-septième ;
8 % par année de détention au-delà de la vingt-quatrième (CGI, art. 150 VC, I, al. 1 modifié).

Ainsi, l’exonération totale (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) des plus-values immobilières est donc acquise au bout de 30 ans (et non 15 ans comme actuellement).

• Qui déclare la plus-value ?
• Que se passe-t-il si on ne peut justifier de la valeur d’entrée dans le patrimoine ?
• Si la personne n’est pas propriétaire de son logement principal, est-elle exonérée de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de sa résidence secondaire ?

Quelques réponses ici

Qu’est-ce que le e-pass ?

Vous êtes abonné de longue date à un de nos  ouvrages (Lamy ou Liaisons), et peut être ne connaissez-vous pas la fonction e-Pass ? Ou bien vous la connaissez, mais vous ne savez pas vraiment à quoi elle sert ? C’est dommage, car le e-Pass possède une vraie valeur ajoutée.

Tout d’abord, il faut savoir que le e-Pass est le module d’actualisation en ligne des ouvrages. Même si vous n’êtes pas abonné à une version Internet.
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