Résidences secondaire et impôts sur les plus-values

Faut-il acquitter un impôt sur les plus-values en cas de vente d’une résidence secondaire ?

Oui. Les plus-values réalisées par des personnes physiques lors de la cession à titre onéreux d’immeubles détenus à titre privé et qui ne constituent pas leur résidence principale, sont soumises à un prélèvement forfaitaire libératoire de 19 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux.

La plus-value correspond à la différence entre le prix de revient et le prix de vente stipulé dans l’acte. Toutefois, un abattement pour durée de détention de 10 % par an au-delà de la cinquième année est appliqué à la plus-value ainsi calculée (CGI, art. 150 VC).

Les ventes réalisées au-delà de la quinzième année de détention du bien sont donc totalement exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Attention le régime change à partir du 1er février 2012 !

L’abattement sera égal à :

2 % par année de détention au-delà de la cinquième ;
4 % par année de détention au-delà de la dix-septième ;
8 % par année de détention au-delà de la vingt-quatrième (CGI, art. 150 VC, I, al. 1 modifié).

Ainsi, l’exonération totale (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) des plus-values immobilières est donc acquise au bout de 30 ans (et non 15 ans comme actuellement).

• Qui déclare la plus-value ?
• Que se passe-t-il si on ne peut justifier de la valeur d’entrée dans le patrimoine ?
• Si la personne n’est pas propriétaire de son logement principal, est-elle exonérée de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de sa résidence secondaire ?

Quelques réponses ici

Profession Avocat – Le guide 2011

L’édition 2011 de Profession Avocat – Le guide est disponible sur la librairie du droit. Indispensable pour les avocats, étudiants à l’École de formation du barreau  et à tous ceux qui travaillent avec des avocats (juristes d’entreprises), cet ouvrage, élaboré en partenariat avec le Conseil national des barreaux, constitue un recueil des règles déontologiques, du statut, du cadre et des modes d’exercice de la profession d’avocats, explicitées par d’éminents praticiens.

À jour des grandes réformes (la procédure participative, l’acte d’avocat, l’interprofessionnalité, les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, l’EIRL, l’interprofessionnalité, etc.), il intégre  les évolutions techniques de la profession (Réseau privé virtuel, informatisation). Il est complété par une partie inédite, dédiée au management, à la gestion, au développement, au marketing et à la communication des cabinets.
Ne vous privez pas de cet outil sans équivalent, destiné à tous les avocats soucieux d’une pratique à la pointe des évolutions.

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Convention Nationale des Avocats

Retrouvez le Stand Lamy (63 64 71 72) à la convention Nationale des Avocats du 19 au 22 octobre à Nantes, Parc de la Beaujoire.

Pour en savoir plus

La nouvelle procédure d’appel – 2ème édition

Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2011, la réforme de la procédure d’appel a déjà connu une étape importante le 1er septembre 2011 avec la communication électronique obligatoire pour la déclaration d’appel et la constitution, et sera suivie, dès le 1er janvier 2012, de l’application de la réforme de la représentation devant la cour d’appel. La procédure orale sans représentation obligatoire a également été entièrement repensée par le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, entré en vigueur le 1er décembre 2010.
Cette deuxième édition de l’ouvrage, entièrement à jour des dernières dispositions publiées en 2011, demeure indispensable pour les avoués et les avocats.

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Ouverture du site Lamyconcurrence.fr

Encore un  outil performant pour les professionnels du droit ! Un nouveau site dédié au droit de la concurrence lamyconcurrence.fr vient d’ouvrir.

Le contenu, très spécialisé, intéressera plus particulièrement les avocats et les juristes d’entreprise.
Lamyconcurrence.fr permet de consulter le « contentieux interne » (français) et le « contentieux communautaire » ainsi que tous les grands textes du droit de la concurrence pour la France et la Communauté européenne, avec un historique remontant à 1951 sur dans certains domaines. Il donne accès, entre autres, à l’ensemble des articles parus depuis 1987 de la Revue Lamy de la Concurrence.
Le site est accessible en accès sécurisé et propose un espace utilisateur qui permet de se constituer un dossier de recherche personnalisé et propose un moteur de recherche. Il permet aussi de mesurer son temps passé sur une recherche en configurant un chronomètre.

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La fiscalité des associations événementielles

Ce nouvel ouvrage de la collection Lamy Axe Droit, s’intéresse aux associations intervenant dans le domaine du spectacle, du cinéma, ou des manifestations sportives, et plus particulièrement à leur fiscalité. Ces associations ont un besoin substantiel de financement et les dons du public ne suffisent pas. En faisant payer leurs prestations, elles risquent de franchir la frontière du non-lucratif pour entrer dans le monde du marchand.

Cet ouvrage se propose de décrire l’état de la doctrine et de la jurisprudence en ce qui concerne cette question de l’assujettissement des associations aux impôts commerciaux, de passer en revue, selon un prisme fiscal propre aux activités événementielles, les différentes ressources des associations sans oublier les différentes taxes déconnectées des ressources ainsi que les obligations fiscales des associations employeurs.

Commander l’ouvrage

Du nouveau sur Lamyetudiant.fr

Le site lamyetudiant.fr s’est offert un lifting ! Pour aller plus loin dans l’offre de service aux étudiants en droit, les utilisateurs du site ont désormais, dès la page d’accueil, accès aux actualités qui les intéressent. Mises en avant d’une fiche métier, ou d’un conseil pratique, mais aussi des offres Lamy réservées aux étudiants, Lamy Étudiant devient aussi plus interactif.

En effet, les offres de stages proposés par www.villagedelajustice.com seront consultables directement sur le site.

Grande nouveauté, l’ouverture d’un forum d’entraide pour les étudiants en droit qui pourront y échanger des conseils, astuces, des cours…

De quoi faire de Lamy Étudiant un véritable site communautaire ! L’occasion de vous rappeler aussi que vous pouvez vous tenir au courant des mises à jour du site sur la page fan de facebook

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