Formation professionnelle continue 1

La loi du 4 mai 2004, relative à la formation professionnelle et au dialogue social, avait profondément remanié le système français de formation en faisant notamment émerger le concept de formation tout au long de la vie, reprenant ainsi l’essentiel du contenu négocié par les partenaires sociaux dans le cadre de l’Accord national interprofessionnel qu’ils avaient conclu le 5 décembre 2003. La nouvelle loi du 24 novembre 2009, relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, s’appuie également très largement sur le contenu du dialogue social issu, cette fois, des dispositions de l’Accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009.

Même si la loi de 2009 n’est pas aussi novatrice que celle de 2004, elle n’en constitue pas moins une loi très importante en faisant émerger cette fois les concepts de professionnalisation et de sécurisation des parcours professionnels. Cette loi ambitionne de clarifier le système de formation en simplifiant et en rendant plus opérationnels certains dispositifs (DIF, CIF, etc.). Par ailleurs, cette loi affiche également la volonté des Pouvoirs publics d’améliorer la transparence d’un marché (réforme des OPCA et du contrôle de l’activité des organismes de formation, etc.) dont l’opacité est souvent dénoncée.

En « cernant » le nouveau cadre juridique de la formation professionnelle continue,ce nouvel ouvrage de la collection Lamy Axe droit présente de manière approfondie le rôle des différents acteurs (tant externes qu’internes à l’entreprise) ainsi que les différents dispositifs de formation, tels que désormais accessibles, depuis la réforme, aux entreprises et à leurs salariés.

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AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE Bilan 2009/2010 et orientations prioritaires

• Quels sont les avis et décisions marquants en 2009/2010 ?
• Quel bilan peut-on dresser de la première année d’activité
• de l’Autorité ?
• Quid du nouveau contrôle des concentrations par l’Autorité ?

Pour la 12ème année consécutive, cette Matinée-débats de La Lettre  des Juristes d’Affaires en partenariat avec la Revue Lamy de la  Concurrence et le Lamy Droit Économique, sera l’occasion de  faire le point sur les décisions et avis marquants en 2009 et au  premier semestre 2010 et de débattre des chantiers prioritaires sur  lesquels s’engage l’Autorité de la concurrence.

Mercredi 13 octobre 2010
9h00 – 11h30
Hôtel de Crillon,
10 place de la Concorde, 75008 Paris

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Entreprises et dommage écologique

Pendant longtemps, les atteintes à l’environnement n’ont été appréhendées que par le biais des atteintes directes et matérielles qu’elles entrainaient pour les intérêts humains.
La prise de conscience dans les années 70 de la gravité des dommages causés à la nature mais également du caractère limité des ressources a néanmoins conduit à repenser le rapport de l’homme à son environnement pour reconnaître à la nature un droit à être protégé. C’est ainsi que plusieurs législations sont intervenues dans le but d’assurer une meilleure préservation de l’environnement mais également une gestion rationnelle des ressources naturelles.
Pour autant, une telle démarche de prévention n’a pas suffi à enrayer le mouvement de dégradation de l’environnement et il était donc nécessaire d’envisager, au-delà la seule question de la prévention des atteintes à l’environnement, celle de la réparation des dommages causés à la nature et ce, indépendamment du fait que ces dommages n’entrainent pas nécessairement des répercussions directes sur les personnes.

À la suite de la survenance de plusieurs catastrophes écologiques (Sandoz, Aznalcollar, Erika, Prestige), l’Union européenne a donc adopté, par le biais de la directive du 21 avril 2004, un mécanisme novateur instaurant une police administrative de la prévention et de la réparation des dommages à l’environnement, mécanisme transposé en France par la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale. Mais ce dispositif nouveau, n’empêche pas le juge judiciaire, de plus en plus sensible aux conséquences de la crise écologique, de chercher également à réparer, de son côté, les atteintes à l’environnement sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile.

Il est alors indispensable pour l’entreprise et ses conseils de bien maîtriser ces mécanismes de mise à jeu de leur responsabilité.

Après avoir analysé le champ d’application et le régime de la nouvelle police administrative de prévention et de réparation des dommages à l’environnement (double régime, acteurs concernés, mesures prescrites, sanctions administratives et pénales) ce nouvel  ouvrage de la collection Lamy Axe Droit présente les mécanismes de réparations des atteintes à l’environnement fondés sur la responsabilité civile (atteintes portant préjudice aux personnes, préjudice écologique « pur »), à l’aulne des dernières décisions de jurisprudence.

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Actualités du droit, l’info par Lamy pour les professionnels du droit

Les Éditions Lamy viennent d’ouvrir Actualités du droit : un carrefour unique de l’information juridique et professionnelle en ligne !

Ce site est dédié aux professionnels du droit, avec toutes les actus pertinentes qui seront infiniment nécessaires pour avancer au quotidien dans leurs missions.

En ligne :

• Un accès pour consulter quotidiennement l’actualité juridique et professionnelle
• Un lien avec des e-magazines dédiés à chaque profession, avocat, notaire, expert comptable, juriste d’affaires
• Un accès aux annuaires professionnels Lamy dont Le Guide des Professions Juridiques et le tout nouvel www.annuairedesjuristesdaffaires.com
• Des indices et taux

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Droit et expertise des contrats informatiques

Cet ouvrage offre une approche originale et nouvelle de la matière qui intéressera tant les juristes et avocats que les professionnels de l’informatique dans la mesure où son auteur parvient à une saine adéquation entre le droit et la technique. Ainsi,  une typologie des principaux contrats informatiques est proposée pour permettre au lecteur de se familiariser avec les risques inhérents à l’informatique. Il s’agit donc de prévenir tout litige en adaptant préalablement le contrat aux besoins du client. Les clauses relatives aux contrats informatiques tels que le contrat de développement de logiciel, le contrat clés en main, le contrat d’ASP, le contrat d’infogérance, le contrat d’intégration (ERP), ou encore le contrat de maintenance sont analysés et éclairés par la jurisprudence, ou encore expliqués par des schémas.

Un chapitre est ainsi entièrement consacré aux principaux contrats spécifiques à l’Internet : contrat de fourniture d’accès, contrat de conception de site Web, contrat de cession de nom de domaine, contrat de référencement, contrat d’hébergement, ou encore contrat de vente en ligne. Enfin, la question de la protection des données informatiques, personnelles comme professionnelles, est abordée tant d’un point de vue technique que juridique.

L’auteur, Hubert Bitan, est Docteur en droit, Ingénieur télécoms et informatique, Expert en informatique agréé par la Cour de cassation, Expert près la Cour d’appel de Paris et les Cours administratives d’appel de Paris et de Versailles, Chargé d’enseignement à l’Université Panthéon-Assas (Paris II).

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CADRES : La fin des privilèges ?

Préavis plus long, indemnités de licenciement plus élevées, couverture maladie plus intéressante, congés payés plus importants…, sans oublier stock-options et retraite chapeau, les avantages réservés aux cadres doivent-ils désormais être appliqués obligatoirement à l’ensemble des collaborateurs ? C’est la question à laquelle risquent d’être confrontées très rapidement toutes les entreprises, sous la pression de contentieux à répétition initiés par les salariés qui n’hésitent pas déjà, à s’engouffrer dans la brèche ouverte par la jurisprudence.

• Comment justifier les avantages catégoriels existants ?
• Faut-il supprimer la distinction cadres et non-cadres dans les accords et à quelle population peut-on réserver certains avantages, lesquels et pour quels motifs ?
• Quelles pistes explorer à la lueur de ce qu’autorise encore la jurisprudence ?
• Quelle est la position du Conseil d’État sur ces questions et quel pourrait être l’avis du Conseil constitutionnel dans le cadre d’une QPC ?
• Quel est l’impact des nouvelles règles sur les avantages d’origine non conventionnelle et notamment ceux fixés dans les contrats de travail ?
• Le salarié peut-il invoquer l’inégalité pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?

Autant de questions auxquelles cette Matinée-débats, organisée par La Lettre des Juristes d’Affaires, se propose de répondre à la lumière de l’analyse technique et pratique d’éminents spécialistes

Lundi 27 septembre 2010
9h00 – 12h00
Hôtel Régina,
2, place des Pyramides, 75001 Paris

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Vente d’immeuble à rénover

Entre vente d’immeuble existant et vente en l’état futur d’achèvement, la vente d’immeuble à rénover ne disposait pas de statut légal avant 2006. C’est désormais chose faite avec la loi du 13 juillet 2006 dite « loi ENL ». Ce statut d’ordre public prend place dans le Code de la construction et de l’habitation ; il ne s’applique qu’à des ventes d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation et complète ce qu’il est convenu d’appeler « le secteur protégé » des ventes de tels immeubles, destiné à conférer à leurs acquéreurs une protection particulière.

Opération complexe, contrat très formaliste, intervenants multiples et dispositions  fiscales nombreuses : cet ouvrage dédié à la vente d’immeuble à rénover sous la direction scientifique du Professeur Jean-Louis Bergel répondra aux questions des acteurs immobiliers et de leurs conseils avocats et notaires.

Pourquoi signer un tel contrat ? Quels sont les préalables à la signature ? Qu’entend-on par achèvement ? Quand considère-t-on que la livraison est réalisée et quelles en sont les conséquences juridiques et fiscales ? Comment mettre en place les différentes garanties destinées aux acquéreurs ? Quels sont les régimes distinctifs de la TVA et des droits d’enregistrement au regard de l’opération projetée ?

Autant de questions auxquelles répondent les auteurs de cet ouvrage, universitaires et praticiens de l’immobilier : Jean-Louis Bergel, Jean-Jacques Eyrolles, Élodie Gavin-Millan Oosterlynck, Jean-Philippe Rouvière, Laetitia Tranchant et Jean-Philippe Tricoire.

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