Synthèse de la Revue Lamy de Droit des affaires – juin 2010 – À l’heure du Mondial!

À l’heure du Mondial de football, l’actualité juridique se prête volontiers au jeu des comparaisons footballistiques.

En amont des matchs qui se jouent en ce moment, c’est l’Assemblée nationale qui a imprimé son rythme à la partie en décidant la libéralisation des jeux en ligne, libéralisation effective depuis le 11 juin dernier.

La Cour de justice de l’Union européenne l’avait elle-même précédée en rendant, le 16 mars 2010, un nouvel arrêt Olympique Lyonnais relatif au monde du football professionnel. Elle y arrête que toute règle sportive ayant un effet économique principal ou accessoire doit se conformer aux règles tenant à la liberté de circulation au sein de l’Union européenne ainsi qu’au droit de la concurrence. De la sorte, dans les litiges relatifs au transfert d’un joueur, le montant des indemnités de transfert doit être soumis à un  test de proportionnalité qui intègre les coûts réels de formation dudit joueur par son club d’origine.

Les conseillers de la Cour de cassation ont également jonglé avec la question du transfert, mais considéré sous l’angle social, puisqu’il s’agit du transfert partiel d’actifs. Depuis son revirement de jurisprudence du 30 mars dernier, la Haute Cour considère que le contrat de travail est transféré avec le secteur d’activité dont il relève principalement.

Toujours en matière de transactions, la Commission européenne a donné le coup d’envoi à l’utilisation, en droit européen de la concurrence, de ce nouvel outil procédural. C’est dans le cadre d’une affaire d’entente que, le 19 mai dernier, elle a conclu sa première transaction, en application d’une procédure instaurée en 2007.

Quant à la confrontation qui oppose Google à certains titulaires de marque, la Cour de justice de l’Union européenne semble avoir arbitré le jeu en faveur du géant américain. Par un arrêt en date du 23 mars 2010, elle a estimé que le service de référencement Google Adwords n’est pas constitutif d’actes de contrefaçon. En effet, ces signes, parce qu’ils sont stockés en tant que mots-clés et dans le but d’organiser l’affichage d’annonces sur Internet, ne sont pas utilisés à titre de marque dans la vie des affaires. Auparavant, plusieurs décisions, dont une de la Cour d’appel de Paris en 2008, avaient pourtant condamné Google pour contrefaçon au titre de cette pratique : balle au centre ou fin de partie ?

Sujettes à interprétation sont également les règles du jeu qui régissent le nouveau régime juridique de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). L’édition de ce mois-ci fait le tour de la question en proposant des analyses à la fois pratiques et fouillées de ses mécanismes. Les conclusions du colloque sur le patrimoine de l’entrepreneur individuel confirment qu’il s’agit d’un pan du droit français qui est en pleine mutation : les différents acteurs du droit sauront-ils gérer le stress généré par cet environnement changeant avec le même professionnalisme que certaines équipes de football ?

Synthèse réalisée par Pauline Delarbre, François Dennewald, Clément Gaudio, Pierre-Emmanuel de Germay, Côme de Jullien de Villeneuve et Ioana Nicolas, étudiants du MBA de droit des affaires et management-gestion de l’Université Panthéon-Assas Paris 2.

Revue Lamy de Droit des affaires n°50 – juin 2010

Se la procurer

Synthèse de la Revue Lamy Droit des Affaires n°48

Le concept de responsabilité se situe au fondement de l’art juridique. C’est d’ailleurs en ce qu’il établit des responsabilités que le droit est source de risques pour les acteurs économiques.
L’édition d’avril 2010 de la Revue Lamy Droit des affaires illustre bien comment ce droit, créateur de risques, peine à atteindre son équilibre dans un contexte associant influences externes et environnement économique de plus en plus complexes.

En tant qu’il est un professionnel soumis à certains standards de comportements, le banquier revêt, en France, un caractère tout à fait emblématique. « Coincé » entre sa responsabilité pour rupture abusive de crédit et celle pour concours jugés abusifs, il se retrouve dans une position hautement risquée que les évolutions législatives récentes, malgré leurs visées annoncées, n’ont que trop peu améliorée. Une analyse prospective fait le point sur les incertitudes qui en découlent.

D’autres domaines du droit imposent également de lourdes obligations aux acteurs professionnels. Il en va ainsi du droit de la consommation qui offre à ce titre un terrain autrement favorable aux engagements de responsabilité.
À l’heure où les produits passent volontiers les frontières, la Revue propose une étude sur la responsabilité du fait des produits défectueux à l’épreuve des droits nationaux. Cet examen, qui fait suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, outre le fait qu’il offre une présentation intéressante de la question, rend tout à fait manifeste l’impact croissant des décisions du juge communautaire sur ces mêmes droits.

Notre droit français de la consommation n’est donc pas épargné par les menées réformatrices et unificatrices initiées au niveau communautaire. Au moyen d’un raisonnement par analogie, les auteurs d’une analyse de l’actualité jurisprudentielle sur les loteries aident à penser qu’une loi française bientôt vieille de deux siècles et « portant prohibition des loteries » ne saurait résister à la persévérance du juge de Luxembourg ; partant, que les interdictions de principe des loteries sont contraires au droit européen.

Au regard de tels éléments, l’entretien avec des responsables du Club des juristes permet de mieux comprendre combien il importe que soit défendu auprès des institutions européennes le point de vue de la place juridique de Paris. L’initiative de lobbying qui est entrepris par lui gagne donc à être connue.

Synthèse réalisée par Pauline Delarbre, François Dennewald, Clément Gaudio, Pierre-Emmanuel de Germay, Côme de Jullien de Villeneuve et Ioana Nicolas, étudiants du MBA de droit des affaires et management-gestion de l’Université Panthéon-Assas Paris 2.

Revue Lamy de Droit des affaires n°4 8 – avril 2010

Se la procurer

Revue Lamy Droit des affaires : les enjeux de la protection

Synthèse réalisée par les étudiants du MBA Droit des affaires et Management-Gestion de Paris 2.

L’actualité juridique développée ce mois dans la Revue Lamy de Droit des Affaires * révèle tout à fait les enjeux de protection qui sont attachés aux normes juridiques et à leur maniement.

Cette réalité avait pu être présentée sous un jour polémique lors de l’affaire du négoce de l’acier. Le spectaculaire aboutissement qu’elle avait connu en appel laissait comme un malaise : n’était-ce pas, au fond, une volonté de « protéger » les entreprises qui avait conduit la Cour d’appel de Paris à réduire si substantiellement les amendes infligées par le Conseil de la concurrence aux membres du cartel de l’acier ? La décision d’appel fait ici l’objet d’une analyse fouillée qui dissèque la démarche suivie par les magistrats. Un entretien avec Thierry Fossier, Président de la chambre en charge de la régulation de la même Cour d’appel, apporte un éclairage bienvenu sur cette question. La communication transmise à ce sujet aux lecteurs par la Ministre Christine Lagarde est tout aussi riche d’enseignements.

C’est également la protection du droit que recherchent les professionnels assujettis aux mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le décret d’application intervenu le 2 septembre 2009 a complété la définition des obligations de vigilance et de déclaration à la charge de ces mêmes professionnels. L’obligation de vigilance devient  modulable en fonction des caractéristiques attachées à la transaction envisagée. Un article sur la déclaration de soupçon comme cause exonératoire de responsabilité pénale sera apprécié par ceux qui voudront aller plus avant dans l’étude de ces questions.

À plusieurs égards, cet enjeu de la protection se retrouve aussi parmi les nombreuses jurisprudences rapportées dans la revue ce mois-ci. Dans une affaire où elle devait trancher entre le droit de grève et l’obligation de sécurité incombant à l’employeur, la chambre sociale de la Cour de Cassation a ainsi réaffirmé sa politique de protection du premier. En droit du financement, c’est la Cour d’appel de Rennes qui, dans un souci de protection des intérêts de la partie réputée plus vulnérable, a en quelque sorte redéfini les notions de prestataire de service d’investissement et d’opérateur averti. En droit des sociétés enfin, c’est la chambre criminelle de la Cour de cassation qui, en limitant les effets de la délégation de pouvoirs, empêche les dirigeants d’abuser de cet outil et ainsi de se « couvrir » trop facilement.

Se la procurer

Vers une réforme du droit des biens?

Des universités en révolte, une situation économique dont on ne peut prévoir une amélioration à court terme malgré quelques signes épars qui incitent à l’optimisme : alors que les perspectives restent pour le moins incertaines, universitaires et praticiens innovent et imaginent de nouvelles pistes législatives, par un travail collaboratif fructueux.
Lire la suite

Nouveau en droit français : nul ne peut se contredire au détriment d’autrui !

Ce principe, admis en droit anglo-saxon sous le nom curieux d’estoppel et longtemps rejeté par le droit français, vient d’être consacré en procédure civile par un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 27 février 2009. Gardant un œil attentif aux conditions d’application de cette règle, la Haute cour laisse tout de même entrevoir ses limites.
Lire la suite

Grenelle de l’environnement : l’impact sur les pratiques publiques

Par Camille Buisson

Après la crise, le Grenelle de l’Environnement est l’un des sujets phares, tant en presse écrite que lors de colloques professionnels, comme en témoigne la conférence annuelle consacrée à l’actualité de l’urbanisme et de l’environnement, organisée par la Chambre des notaires de Paris et le Groupement de recherches en urbanisme, avec le partenariat des Éditions Lamy.
Lire la suite

Secret story bancaire

C’est un véritable séisme dans le Landernau bancaire mondial : jeudi 19 février, sous la pression des autorités américaines, la banque helvétique UBS accepte de lever le secret bancaire en livrant 250 noms de ressortissants américains ayant fraudé le fisc. Et dans la foulée, elle reçoit une amende de 780 millions d’euros. À la clé, le droit pour la banque de conserver sa licence à Wall Street. Le chantage est de taille quand son sait qu’UBS réalise un tiers de ses activités sur le marché américain. Encouragée par ce premier succès, inespéré, les autorités américaines ont dans la foulée demandée la levée du secret bancaire pour 52 000 autres noms. Elles auraient tort de se gêner.
Lire la suite