Un rapport sans surprise – Le président de la République avait déclaré vouloir supprimer toutes les rentes de situation. Il visait par là, à l’époque, le monopole des taxis, des pharmaciens, et des avoués… C’est donc sans surprise que le rapport Darrois s’attaque, timidement, aux monopoles de certaines professions juridiques. C’est tout d’abord l’introduction d’une concurrence entre Avocats et Notaires qui est proposée : en créant un acte juridique contresigné par l’avocat, ayant la même valeur probatoire que l’acte authentique, l’acte notarié perd le monopole de la sécurité juridique. Ensuite c’est une concurrence entre les Avocats eux-mêmes qui devrait être créée : le monopole de la postulation devant le TGI du Barreau devrait ainsi être supprimé à l’horizon de 2014. Le secteur des professions juridiques sera donc concurrentiel ou ne sera pas ! mais il n’y avait certainement pas lieu de s’en étonner…

Un rapport sans nouveauté – Les propositions du rapport de la commission Darrois s’inspirent, et c’est sans doute sage, de ce qui existe d’ores et déjà. Par exemple, l’interprofessionnalité et la collaboration entre les différents professionnels du droit existent dans les textes puisqu’elles sont déjà prévues par le Règlement Intérieur National du Conseil National des Barreaux. Le rapport ne fait, au final, qu’en proposer l’élargissement en suggérant d’ôter tous les obstacles juridiques. Par ailleurs, le contreseing d’un avocat, conférant une certaine force à l’acte, existait déjà, en pratique et dans les textes. Il n’est qu’à penser à la signature par l’Avocat d’une convention de divorce… Devant une juridiction, la signature de l’Avocat représente une garantie, et il n’y avait certainement pas d’obstacle majeur à ce que ce contreseing sorte des prétoires pour garantir les droits des parties dans des actes non-juridictionnels !

L’autre camp, celui hostile à l’acte sous signature juridique, dont fait partie le notariat, lie l’acte authentique au triptyque « acte authentique – force probante – force exécutoire » et au statut d’officier public ministériel du notaire. Ce statut, si particulier, cette délégation de pouvoir de la puissance publique, justifie tant la supériorité de « leur » acte que le nécessaire contrôle de l’État sur leur activité (contrôle des études par le procureur de la République, notamment). Et entre l’acte authentique et l’acte sous seing privé, il n’y aurait pas de place pour un acte intermédiaire. L’acte sous signature juridique serait un « acte authentique dégénéré ». Il serait de surcroît inutile ; en effet, un acte sous seing privé peut parfaitement être sécurisé grâce à des dispositions spéciales, les exemples les plus parlants étant issus du droit de la consommation ou du droit du crédit.

Bien évidemment, tous les éléments du débat ne peuvent être synthétisés dans ce court billet. On pourrait encore citer pêle-mêle : l’importance des transactions sur les biens mobiliers, le droit communautaire, la question du tarif, la concurrence entre les professions juridiques, l’égalité des usagers du droit, l’acte électronique, la conservation des actes, la contractualisation du monde judiciaire, la lutte contre le blanchiment, les autres professions du droit et du chiffre qui pourraient être concernées, la détermination de la date certaine et ses incidences, le rôle du juge, la déontologie, le contrôle des professions…

Alors, l’acte sous signature juridique : mythe ou réalité ? La question reste ouverte et on peut parier que la remise prochaine de son rapport par la commission Darrois – quelle que soit sa position, d’ailleurs – ne fera que relancer le débat.