Enquêtes de concurrence
Le régime des enquêtes au regard des droits et libertés garantis par la Constitution
- Quels sont les nouveaux pouvoirs de l’Autorité de la concurrence en matière d’enquêtes ?
- Comment ces pouvoirs s’articulent-ils avec la DGCCRF ?
- De quels moyens d’action les enquêteurs disposent-ils ?
- Quelles en sont les limites ?
- Comment l’entreprise peut-elle réagir face à une enquête de concurrence ?
- Quel est le rôle du Juge des libertés et de la détention saisi d’une demande de visite domiciliaire ?
- Les nouveaux recours : quel premier bilan peut-on dresser ?
Toutes ces questions seront abordées lors d’une matinée débats animée par Véronique SÉLINSKY, avocat à la Cour.
Mercredi 26 janvier 2011
9h00 – 11h30
Hôtel de Crillon,
10 place de la Concorde, Paris 8ème
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