Synthèse de la Revue Lamy Droit des Affaires n°48

Le concept de responsabilité se situe au fondement de l’art juridique. C’est d’ailleurs en ce qu’il établit des responsabilités que le droit est source de risques pour les acteurs économiques.
L’édition d’avril 2010 de la Revue Lamy Droit des affaires illustre bien comment ce droit, créateur de risques, peine à atteindre son équilibre dans un contexte associant influences externes et environnement économique de plus en plus complexes.

En tant qu’il est un professionnel soumis à certains standards de comportements, le banquier revêt, en France, un caractère tout à fait emblématique. « Coincé » entre sa responsabilité pour rupture abusive de crédit et celle pour concours jugés abusifs, il se retrouve dans une position hautement risquée que les évolutions législatives récentes, malgré leurs visées annoncées, n’ont que trop peu améliorée. Une analyse prospective fait le point sur les incertitudes qui en découlent.

D’autres domaines du droit imposent également de lourdes obligations aux acteurs professionnels. Il en va ainsi du droit de la consommation qui offre à ce titre un terrain autrement favorable aux engagements de responsabilité.
À l’heure où les produits passent volontiers les frontières, la Revue propose une étude sur la responsabilité du fait des produits défectueux à l’épreuve des droits nationaux. Cet examen, qui fait suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, outre le fait qu’il offre une présentation intéressante de la question, rend tout à fait manifeste l’impact croissant des décisions du juge communautaire sur ces mêmes droits.

Notre droit français de la consommation n’est donc pas épargné par les menées réformatrices et unificatrices initiées au niveau communautaire. Au moyen d’un raisonnement par analogie, les auteurs d’une analyse de l’actualité jurisprudentielle sur les loteries aident à penser qu’une loi française bientôt vieille de deux siècles et « portant prohibition des loteries » ne saurait résister à la persévérance du juge de Luxembourg ; partant, que les interdictions de principe des loteries sont contraires au droit européen.

Au regard de tels éléments, l’entretien avec des responsables du Club des juristes permet de mieux comprendre combien il importe que soit défendu auprès des institutions européennes le point de vue de la place juridique de Paris. L’initiative de lobbying qui est entrepris par lui gagne donc à être connue.

Synthèse réalisée par Pauline Delarbre, François Dennewald, Clément Gaudio, Pierre-Emmanuel de Germay, Côme de Jullien de Villeneuve et Ioana Nicolas, étudiants du MBA de droit des affaires et management-gestion de l’Université Panthéon-Assas Paris 2.

Revue Lamy de Droit des affaires n°4 8 – avril 2010

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Énergies Renouvelables – Contrats d’implantation

Il est à peine besoin de relever l’importance qu’il y a aujourd’hui à s’intéresser aux énergies renouvelables… Outre la nécessité pour toute collectivité de maîtriser son approvisionnement en énergies, d’une part, les énergies traditionnelles sont appelées à disparaître ou à subsister au prix d’investissements considérables, d’autre part, l’énergie nucléaire restera toujours spécifique et délicate à gérer et, enfin, la question du réchauffement climatique va rester pour longtemps au centre des préoccupations des politiques publiques.
En toute logique, si la question des  énergies renouvelables est devenue essentielle d’un point de vue politique, stratégique, économique et industriel, elle l’est également d’un point de vue juridique. Or, à cet égard, c’est peu dire que le droit des énergies renouvelables est transversal : d’origine tant communautaire que nationale, ce droit interpelle le droit civil, le droit des affaires, le droit de la construction, le droit fiscal mais aussi, naturellement, le droit de l’environnement, de l’urbanisme, le droit des collectivités territoriales et le droit public en général.

Phase décisive d’un « projet  énergies renouvelables », l’implantation des unités de production d’électricité ou de chaleur à partir d’énergies renouvelables s’effectue dès lors dans un cadre contractuel complexe, à la croisée de ces nombreuses branches du droit.

Conçu comme un guide du bon usage des contrats, avec des conseils pratiques sur les précautions spécifiques à prendre et des exemples de modèles « prêts à l’emploi », cet ouvrage expert offre aux opérateurs et à leurs conseils les outils nécessaires pour sécuriser leurs projets :

* montages contractuels permettant l’occupation d’une propriété privée, publique ou du domaine public naturel
* clauses suspensives liées à l’obtention des autorisations administratives ou à la conclusion des contrats de financement
* modèles d’actes et de contrats spécifiques (baux emphytéotiques, convention d’occupation du domaine public, bail à construction, concession d’utilisation du domaine public…).

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Les déontologies des professions du droit : quel avenir ?

« Les déontologies des professions du droit : quel avenir ? ». Tel était le thème du 26e colloque des instituts d’études judiciaires, organisé à la Faculté de droit et science politique de Montpellier les 4 et 5 décembre 2009, en présence d’universitaires, notamment directeurs d’instituts d’études judiciaires, ainsi que des professionnels du droit.

La question posée demeure éminemment d’actualité, comme en témoignent les analyses et propositions, sans cesse renouvelées, relatives aux différentes règles déontologiques applicables plus particulièrement aux magistrats, avocats, huissiers de justice et notaires. Tout en énonçant des devoirs qui s’imposent à ces professionnels dans l’exercice de leur activité, de telles règles présentent de nombreuses particularités mises en évidence par les contributions proposées dans l’ouvrage. Certaines constantes demeurent, quelle que soit l’activité professionnelle envisagée : les déontologies correspondent à des exigences morales professionnelles, dotées d’une certaine portée juridique.

L’ouvrage illustre les différentes caractéristiques constatées non seulement en droit comparé – avec les contributions d’un universitaire espagnol et d’avocats allemand, belge et italien –, mais aussi en droit interne – avec les contributions d’universitaires et de professionnels (magistrats, avocats, huissiers de justice et notaires), qui abordent plus précisément, d’une part, les relations entre les professionnels du droit eux-mêmes, d’autre part, les relations entre professionnels et justiciables.

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Les fonds de dotation

Début avril est paru un ouvrage très attendu, notamment par les professionnels des ISBL, Les fonds de dotation (Lamy Axe Droit)

Annoncé par le gouvernement actuel comme « un changement conceptuel de magnitude 7 sur l’échelle des grandes ruptures juridiques », le fonds de dotation instauré par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 va très certainement modifier profondément et durablement le paysage des institutions sans but lucratif (ISBL) au cours de ces prochaines années en France. C’est pourquoi, l’auteur, référence incontestée en la matière propose une réflexion sur le devenir de cette nouvelle ISBL à travers une présentation dynamique du régime juridique et fiscal du fonds de dotation.

L’auteur, Colas Amblard,  est docteur en droit des affaires et avocat spécialisé en droit et fiscalité des associations et des ISBL depuis plus de 10 ans. Ses principaux domaines d’intervention sont la création, l’optimisation ainsi que la restructuration juridique et fiscale des ISBL pour lesquelles il a piloté plusieurs projets de dimension nationale. Il a également en charge la défense des intérêts de nombreux dirigeants d’ISBL. Il est actuellement président de la Commission droit des associations et des ISBL du Barreau de Lyon qu’il a créée en 2005. Il est en outre co-directeur de la licence Droit et Gestion de l’entreprise associative à l’Université Jean Moulin-Lyon III au sein de laquelle il enseigne. Membre du comité scientifique de l’ADDES-Fondation Crédit coopératif et auteur du Lamy Associations, il est aussi directeur de publication du site ISBL consultants dédié aux ISBL pour lesquelles il délivre de la formation continue avec l’appui d’un réseau de spécialistes. La société d’avocats NPS CONSULTING au sein de laquelle il exerce en qualité d’associé est à l’origine de la création de plusieurs fonds de dotation à la demande d’associations, de particuliers ainsi que d’entreprises mécènes.

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Audience finale du concours d’arbitrage de Paris 2010

La Chaire Régulation en partenariat avec le cabinet international Clifford Chance, l’éditeur Wolters Kluwer/Lamy et la société Total a lancé en octobre 2009 la cinquième édition du Concours d’Arbitrage de Paris.
Le cas porte cette année sur le secteur pharmaceutique et, plus particulièrement, les problématiques suscitées, à la lumière du rapport d’enquête sectorielle de la Commission européenne, rendu public le 8 juillet 2009, par un contrat de partenariat entre un laboratoire « princeps » et un fabricant de génériques visant à retarder l’apparition d’un générique sur le marché.
Une première sélection a eu lieu en janvier 2010, 14 équipes ont été retenues pour la qualité de leur mémoire en demande. Mi-avril, le comité d’organisation du concours sélectionnera sur la qualité de leur échange de mémoires en défense, réplique puis duplique, deux binômes qui s’affronteront devant un tribunal arbitral simulé, présidé par

• Guy Canivet, membre du Conseil constitutionnel, ancien Premier Président de la Cour de cassation,

et composé de :

• Horatia Muir Watt, Professeur des universités à Sciences Po,
• Richard Descoings, Conseiller d’État et directeur de Sciences Po,
• François Garnier, Directeur juridique Europe du laboratoire pharmaceutique Pfizer,
• Jean-Pierre Grandjean, Avocat associé du cabinet international Clifford Chance.

L’Audience publique finale se tiendra le jeudi 27 mai 2010, dès 13h30 dans l’amphithéâtre Leroy-Beaulieu de Sciences-Po, 27, rue Saint-Guillaume 75007 Paris.
L’entrée est libre.

L’étudiant en entreprise

L’étudiant en entreprise vient de paraître. Il s’agit du seul ouvrage  à traiter d’ une réalité à forts enjeux tant pour les pouvoirs publics (lutte contre le chômage des jeunes, insertion des jeunes dans le monde de l’entreprise) que pour les entreprises et les étudiants eux-mêmes), via la présentation précise, concrète et pratique, des régimes et des dispositifs juridiques existants.

À l’heure où l’on souhaite voir un jeune sur cinq en formation en alternance à l’horizon 2015, s’intéresser aux étudiants en entreprise c’est assurément préparer l’avenir. Quels sont les enjeux de la professionnalisation, pratique visant l’orientation et l’insertion professionnelle des jeunes inscrits dans l’enseignement supérieur, pour les pouvoirs publics, les établissements d’enseignement, les entreprises et les étudiants ?

L’État et les collectivités territoriales, parties prenantes de ces dispositifs, devront définir des orientations stratégiques claires et en assurer la viabilité. Les entreprises pourront mieux valoriser le capital humain et gérer les compétences. Les établissements d’enseignement, y compris les universités, gagneront sans aucun doute à développer et dynamiser une ingénierie pédagogique tournée vers l’alternance, en construisant des coopérations avec les acteurs économiques : les entreprises bien sûr mais aussi les organismes professionnels tels que les Centres de Formation des Apprentis du supérieur.

Enfin, les étudiants affineront leurs connaissances, développeront leurs aptitudes et confirmeront leur projet professionnel. La professionnalisation génère des interrogations. Elle établit des concurrences nouvelles entre établissements d’enseignement, entre étudiants et entre entreprises. Elle engage à repenser l’élaboration des formations, la pédagogie, appelle de nouvelles compétences et la maîtrise de nouveaux outils spécialement juridiques.

Enrichis par leur pratique quotidienne, les auteurs, Jean-François Paulin et Stéphane Thivin analysent la dynamique de professionnalisation, l’illustrent de pratiques institutionnelles différentes, et décrivent son cadre juridique, selon que l’étudiant est en stage, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Un éclairage concret indispensable aux juristes et chefs d’entreprise, DRH, responsables de formation et enseignants, et, bien sûr, aux étudiants.

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Conférence : Le droit social s’écrit-il toujours au détriment du chef d’entreprise ?

Yvon Grosso, Président de l’UPE 06 et les membres du bureau ont l’honneur de vous convier à la conférence-débat organisée en partenariat avec l ’ANDRH sur le thème

“Le droit social s’écrit-il toujours au détriment du chef d’entreprise ?”

le mardi 20 avril à 18h00
dans l’auditorium de la BPCA
457, promenade des Anglais – Arenas – NICE

Les Intervenants :

Jacques Barthélémy,
Avocat Conseil en Droit Social et fondateur du Cabinet Jacques Barthélémy & Associés
Ancien Professeur associé à la Faculté de droit de Montpellier
Ancien Membre du Conseil Économique et Social

Jacques Barthélémy dédicacera son dernier ouvrage Évolution du droit Social à la fin de la conférence.

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