Revue Lamy Droit des affaires : les enjeux de la protection
Synthèse réalisée par les étudiants du MBA Droit des affaires et Management-Gestion de Paris 2.
L’actualité juridique développée ce mois dans la Revue Lamy de Droit des Affaires * révèle tout à fait les enjeux de protection qui sont attachés aux normes juridiques et à leur maniement.
Cette réalité avait pu être présentée sous un jour polémique lors de l’affaire du négoce de l’acier. Le spectaculaire aboutissement qu’elle avait connu en appel laissait comme un malaise : n’était-ce pas, au fond, une volonté de « protéger » les entreprises qui avait conduit la Cour d’appel de Paris à réduire si substantiellement les amendes infligées par le Conseil de la concurrence aux membres du cartel de l’acier ? La décision d’appel fait ici l’objet d’une analyse fouillée qui dissèque la démarche suivie par les magistrats. Un entretien avec Thierry Fossier, Président de la chambre en charge de la régulation de la même Cour d’appel, apporte un éclairage bienvenu sur cette question. La communication transmise à ce sujet aux lecteurs par la Ministre Christine Lagarde est tout aussi riche d’enseignements.
C’est également la protection du droit que recherchent les professionnels assujettis aux mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le décret d’application intervenu le 2 septembre 2009 a complété la définition des obligations de vigilance et de déclaration à la charge de ces mêmes professionnels. L’obligation de vigilance devient modulable en fonction des caractéristiques attachées à la transaction envisagée. Un article sur la déclaration de soupçon comme cause exonératoire de responsabilité pénale sera apprécié par ceux qui voudront aller plus avant dans l’étude de ces questions.
À plusieurs égards, cet enjeu de la protection se retrouve aussi parmi les nombreuses jurisprudences rapportées dans la revue ce mois-ci. Dans une affaire où elle devait trancher entre le droit de grève et l’obligation de sécurité incombant à l’employeur, la chambre sociale de la Cour de Cassation a ainsi réaffirmé sa politique de protection du premier. En droit du financement, c’est la Cour d’appel de Rennes qui, dans un souci de protection des intérêts de la partie réputée plus vulnérable, a en quelque sorte redéfini les notions de prestataire de service d’investissement et d’opérateur averti. En droit des sociétés enfin, c’est la chambre criminelle de la Cour de cassation qui, en limitant les effets de la délégation de pouvoirs, empêche les dirigeants d’abuser de cet outil et ainsi de se « couvrir » trop facilement.
*Revue Lamy de Droit des affaires n°47– mars 2010
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