Par deux arrêts du 24 septembre 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation vient d’opérer une avancée majeure dans la recherche de la responsabilité civile des laboratoires ayant commercialisé le tristement célèbre médicament Distilbène.
Dans le dernier numéro de la Revue Lamy Droit civil (RLDC 2010/67, janv. 2010), Béatrice Parance, Maître de conférences à l’Université du Maine, membre du Thémisum, revient sur la portée de ces décisions et Anne Sourcis, avocate honoraire au barreau d’Orléans, en charge du dossier DES à compter de 1988, nous livre son point de vue
Sommaire de la Revue droit civil de janvier 2010
Extraits :
Revue Lamy Droit civil : Le 24 septembre 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux décisions attendues dans l’affaire dite du DES. Quelle analyse faites-vous de ces décisions ?
Anne Sourcis : Ces arrêts constituent un apport important dans la mesure où ils semblent décider d’un renversement de la charge de la preuve. La Cour de cassation ne remet pas en cause le constat fait par la cour d’appel selon lequel le type de cancer (adénocarcinome à cellules claires – ACC) dont sont atteintes les deux jeunes femmes a pour origine l’exposition au DES dont elles ont été victimes pendant la grossesse de leur mère. Le lien de causalité est admis.
Une fois l’exposition de la mère au DES suffisamment prouvée, la charge de la preuve bascule des victimes aux laboratoires: il leur appartient désormais de prouver que leur médicament n’est pas à l’origine du dommage. Ces arrêts constituent un progrès indéniable pour les victimes.
RLDC : Quelles ont été les difficultés rencontrées ?
A. S.: Il a fallu accompagner “les filles DES” psychologiquement et attendre que ces très jeunes femmes soient prêtes pour lancer les actions. L’aide et la coopération des associations, notamment de Réseau DES France, ont été précieuses tant pour les victimes que pour leur avocate !
L’action de groupe n’est pas admise en France (un projet porteur d’espoir avait été évoqué, mais il est tombé dans l’oubli) et les actions sont introduites au cas par cas, ce qui ne facilite pas le recours des victimes.
La question de la prescription a été résolue, car la cour d’appel de Versailles a pris en compte la date de consolidation du dommage.
La preuve de la prescription du DES et de tel médicament en particulier aux mères des victimes est difficile à apporter. Ce sont les mères qui ont pris du DES et ce sont les filles qui ont développé les pathologies de dix-sept à quarante ans plus tard. Lorsqu’il n’était pas possible d’obtenir des ordonnances ou des fiches médicales si longtemps après la prescription, il a fallu avoir recours à des attestations, mais la Cour a apprécié au cas par cas la valeur de ces attestations. Ces deux dernières affaires en sont l’exemple malheureux.
Si la preuve de l’exposition à la molécule DES peut être admise, celle de la prise de tel ou tel médicament est bien souvent impossible.
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