Le Pacs fête ses dix ans d’existence !
La Revue Lamy Droit civil présente un état des lieux du Pacs à l’occasion de ses dix ans dans son dernier numéro (RLDC 2009/65, n° 3611). Dix ans d’une existence mouvementée ponctuée de réformes éparses…
À sa création par la loi du 15 novembre 1999 (L. n°99-944, 15 novembre 1999, JO 16 novembre 1999) ce simple contrat répondait à un désir d’une partie de l’opinion publique qui réclamait la reconnaissance et l’octroi de droits aux homosexuels souhaitant vivre en couple de façon organisée. Il est aujourd’hui devenu une véritable alternative au mariage et a été rendu attractif par l’amélioration des dispositions fiscales le concernant ainsi que par la facilité et l’absence de justification de sa rupture.
Au sommaire de ce numéro retrouvez aussi :
- Une loi pour la confiance… dans les produits du time share
- L’immunité du préposé conducteur et la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation
- La multiplication des recours: le miracle du cautionnement
- La proche disparition du droit de demander le partage de l’indivision?
Et bien d’autres articles encore…
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