Rendez-vous au congrès des notaires

Retrouvez les Éditions Lamy et les marques Wolters Kluwer France  au congrès des notaires du 17 au 21 mai à Lille STAND P6-P7.

Venez nous rencontrer… et retirer votre brochure Lamy : « Propriétés incorporelles » spécialement éditée à cette occasion !

Nouveau en droit français : nul ne peut se contredire au détriment d’autrui !

Ce principe, admis en droit anglo-saxon sous le nom curieux d’estoppel et longtemps rejeté par le droit français, vient d’être consacré en procédure civile par un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 27 février 2009. Gardant un œil attentif aux conditions d’application de cette règle, la Haute cour laisse tout de même entrevoir ses limites.
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