Commentaires sur : Le rapport Darrois, révolution ou continuité ? http://www.lamyblog.fr/2009/04/le-rapport-darrois-revolution-ou-continuite/ L’ami des professionnels du droit, est un blog dédié aux publications Lamy, à ses clients et à l’actualité de toutes les professions du droit (Evolutions des métiers, principales mutations de la loi et nouveautés des logiciels juridiques…) Wed, 14 Dec 2011 15:29:11 +0100 http://wordpress.org/?v=2.8.4 hourly 1 Par : Juriste d'entreprise http://www.lamyblog.fr/2009/04/le-rapport-darrois-revolution-ou-continuite/comment-page-1/#comment-629 Juriste d'entreprise Fri, 24 Apr 2009 15:22:31 +0000 http://www.lamyblog.fr/?p=437#comment-629 Les juristes d'entreprise qui ne se sentent pas représentés par l'AFJE ont quant à eux exprimé leurs inquiétudes sur les conséquences des propositions de la Commission Darrois ici: http://www.village-justice.com/articles/Rapport-Darrois-collectif-defense,5383.html Les juristes d’entreprise qui ne se sentent pas représentés par l’AFJE ont quant à eux exprimé leurs inquiétudes sur les conséquences des propositions de la Commission Darrois ici:

http://www.village-justice.com/articles/Rapport-Darrois-collectif-defense,5383.html

]]> Par : PFM http://www.lamyblog.fr/2009/04/le-rapport-darrois-revolution-ou-continuite/comment-page-1/#comment-416 PFM Thu, 16 Apr 2009 17:04:15 +0000 http://www.lamyblog.fr/?p=437#comment-416 A propos d'acte juridique sous signature juridique, que dit précisément le rapport ? : "renforcer la valeur de l'acte sous seing privé signé par les parties lorsqu'il est contresigné par l'avocat, en le tenant pour légalement reconnu au sens de l'article 1322 du Code civil et par conséquent en lui attribuant entre les parties la même force probante que l'acte authentique". On ne peut donc pas dire que l'acte notarié perd le monopole de la sécurité juridique. D'ailleurs, vous avez précisé à juste titre ensuite que l'acte contresigné par l'avocat existait déjà dans les textes..Il n'y a donc aucune nouveauté sur ce point, aucune nouvelle catégorie d'acte. L'acte authentique est le seul acte qui lui confère date certaine, force exécutoire et force probante. En revanche, l'une des nouveautés les plus intéressantes se situe selon moi essentiellement à l'attention de la nouvelle génération des juristes, par un renforcement de la mobilité des étudiants français, et la création d'écoles de professionnels du droit assurant une formation commune aux métiers du droit à l'issue des formations universitaires, une formation adéquateaux professionnels qui exercent des fonctions de chefs de juridiction, de chefs de parquets, de bâtonniers. A propos d’acte juridique sous signature juridique, que dit précisément le rapport ? : « renforcer la valeur de l’acte sous seing privé signé par les parties lorsqu’il est contresigné par l’avocat, en le tenant pour légalement reconnu au sens de l’article 1322 du Code civil et par conséquent en lui attribuant entre les parties la même force probante que l’acte authentique ». On ne peut donc pas dire que l’acte notarié perd le monopole de la sécurité juridique. D’ailleurs, vous avez précisé à juste titre ensuite que l’acte contresigné par l’avocat existait déjà dans les textes..Il n’y a donc aucune nouveauté sur ce point, aucune nouvelle catégorie d’acte. L’acte authentique est le seul acte qui lui confère date certaine, force exécutoire et force probante. En revanche, l’une des nouveautés les plus intéressantes se situe selon moi essentiellement à l’attention de la nouvelle génération des juristes, par un renforcement de la mobilité des étudiants français, et la création d’écoles de professionnels du droit assurant une formation commune aux métiers du droit à l’issue des formations universitaires, une formation adéquateaux professionnels qui exercent des fonctions de chefs de juridiction, de chefs de parquets, de bâtonniers.

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