Le rapport Darrois, révolution ou continuité ?
Le rapport de la commission présidée par maître Jean-Michel Darrois sur les professions du droit a été remis au président de la République le 6 avril 2009. La vigueur des réactions qu’il a suscitées de la part des institutions représentatives des différentes professions juridiques pourrait faire penser que les propositions sont révolutionnaires. Il n’en est pourtant rien… D’une part, ce rapport, dans ses parties polémiques, ne font que poursuivre l’entreprise de libéralisation des professions juridiques qui étaient au programme du président de la République et, d’autre part, les propositions retenues ne font que développer l’existant. Il s’agit donc d’un rapport sans surprise et sans nouveauté.
Un rapport sans surprise – Le président de la République avait déclaré vouloir supprimer toutes les rentes de situation. Il visait par là, à l’époque, le monopole des taxis, des pharmaciens, et des avoués… C’est donc sans surprise que le rapport Darrois s’attaque, timidement, aux monopoles de certaines professions juridiques. C’est tout d’abord l’introduction d’une concurrence entre Avocats et Notaires qui est proposée : en créant un acte juridique contresigné par l’avocat, ayant la même valeur probatoire que l’acte authentique, l’acte notarié perd le monopole de la sécurité juridique. Ensuite c’est une concurrence entre les Avocats eux-mêmes qui devrait être créée : le monopole de la postulation devant le TGI du Barreau devrait ainsi être supprimé à l’horizon de 2014. Le secteur des professions juridiques sera donc concurrentiel ou ne sera pas ! mais il n’y avait certainement pas lieu de s’en étonner…
Un rapport sans nouveauté – Les propositions du rapport de la commission Darrois s’inspirent, et c’est sans doute sage, de ce qui existe d’ores et déjà. Par exemple, l’interprofessionnalité et la collaboration entre les différents professionnels du droit existent dans les textes puisqu’elles sont déjà prévues par le Règlement Intérieur National du Conseil National des Barreaux. Le rapport ne fait, au final, qu’en proposer l’élargissement en suggérant d’ôter tous les obstacles juridiques. Par ailleurs, le contreseing d’un avocat, conférant une certaine force à l’acte, existait déjà, en pratique et dans les textes. Il n’est qu’à penser à la signature par l’Avocat d’une convention de divorce… Devant une juridiction, la signature de l’Avocat représente une garantie, et il n’y avait certainement pas d’obstacle majeur à ce que ce contreseing sorte des prétoires pour garantir les droits des parties dans des actes non-juridictionnels !
2 Commentaires
Juriste d'entreprise le 24 avril 2009,
Les juristes d’entreprise qui ne se sentent pas représentés par l’AFJE ont quant à eux exprimé leurs inquiétudes sur les conséquences des propositions de la Commission Darrois ici:
http://www.village-justice.com/articles/Rapport-Darrois-collectif-defense,5383.html
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PFM le 16 avril 2009,
A propos d’acte juridique sous signature juridique, que dit précisément le rapport ? : « renforcer la valeur de l’acte sous seing privé signé par les parties lorsqu’il est contresigné par l’avocat, en le tenant pour légalement reconnu au sens de l’article 1322 du Code civil et par conséquent en lui attribuant entre les parties la même force probante que l’acte authentique ». On ne peut donc pas dire que l’acte notarié perd le monopole de la sécurité juridique. D’ailleurs, vous avez précisé à juste titre ensuite que l’acte contresigné par l’avocat existait déjà dans les textes..Il n’y a donc aucune nouveauté sur ce point, aucune nouvelle catégorie d’acte. L’acte authentique est le seul acte qui lui confère date certaine, force exécutoire et force probante. En revanche, l’une des nouveautés les plus intéressantes se situe selon moi essentiellement à l’attention de la nouvelle génération des juristes, par un renforcement de la mobilité des étudiants français, et la création d’écoles de professionnels du droit assurant une formation commune aux métiers du droit à l’issue des formations universitaires, une formation adéquateaux professionnels qui exercent des fonctions de chefs de juridiction, de chefs de parquets, de bâtonniers.