http://www.lamyblog.fr/2009/03/secrets-story-bancaire/ L’ami des professionnels du droit, est un blog dédié aux publications Lamy, à ses clients et à l’actualité de toutes les professions du droit (Evolutions des métiers, principales mutations de la loi et nouveautés des logiciels juridiques…) Wed, 14 Dec 2011 15:29:11 +0100 http://wordpress.org/?v=2.8.4 hourly 1 http://www.lamyblog.fr/2009/03/secrets-story-bancaire/comment-page-1/#comment-13 DLPATRIMOINE Wed, 11 Mar 2009 13:44:26 +0000 http://www.lamyblog.fr/?p=212#comment-13 Rappelons, à ce sujet, que les détenteurs français de comptes bancaires et d’assurance-vie à l'étranger sont passibles d'une amende de 1.500€ en cas de défaut de déclaration (10.000€ s'il s'agit d’un compte dans un pays garantissant le secret bancaire). Rappelons, à ce sujet, que les détenteurs français de comptes bancaires et d’assurance-vie à l’étranger sont passibles d’une amende de 1.500€ en cas de défaut de déclaration (10.000€ s’il s’agit d’un compte dans un pays garantissant le secret bancaire).

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