Saisie immobilière et procédures collectives ne font pas bon ménage !
En effet, la conciliation de ces deux procédures est délicate et périlleuse. Et la réforme opérée par l’ordonnance du 18 décembre 2008 et le décret du 12 février dernier, entrée en vigueur le 15 février, modifie quelque peu les règles établies en 2005.Le Lamy Droit de l’exécution forcée vous apporte les clés pour appréhender la concomitance de ces deux procédures complexes grâce sa lettre d’actualité n° 36 de mars 2009 et à sa prochaine mise à jour millésimée avril 2009. Monsieur le Professeur Pierre Crocq, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur à l’Université Panthéon-Assas Paris II et Co-directeur scientifique de l’ouvrage, y expose et explicite les nouvelles règles.
Extrait : « Avant le décret du 12 février 2009, les rapports entre le droit de la saisie immobilière et celui de la liquidation judiciaire n’avaient pas été bien organisés lorsque cette liquidation donnait lieu à la vente forcée par adjudication judiciaire d’un immeuble, même si l’on constatait déjà une nette prédominance du droit des procédures collectives.
En effet, dans un premier temps, l’obtention de l’ordonnance ordonnant la vente par adjudication était essentiellement régie par le droit des procédures collectives, tandis qu’au contraire, dans un deuxième temps, les règles de ce droit, étaient inexistantes, ce qui entraînait un retour au droit commun de la saisie immobilière. Toutefois, dans un troisième temps, celui de l’audience d’orientation, le droit de la saisie immobilière subissait à nouveau la primauté du droit des procédures collectives.
Cette primauté est encore plus nette après l’entrée en vigueur du décret du 12 février 2009 qui, s’il ne modifie guère la première phase, bouleverse, en revanche, les phases suivantes en substituant en grande partie à l’application du droit commun de la saisie immobilière celle de règles spécifiques à la procédure collective. »
Pour en savoir plus : Lamy Droit de l’exécution forcée
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