Réforme des tutelles
Limites et points forts du nouveau dispositif
Lundi 9 mars 2009 (Matinée-débats, Grand Hôtel Intercontinental, Paris)
Contenu : Limites et points forts des nouvelles règles sur la protection du majeur protégé et de son patrimoine
Cibles : Notaires, avocats, organismes financiers, gérants de tutelle
En vigueur depuis le 1er janvier 2009, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et ses nombreux décrets d’application consacrent la protection de la personne elle-même et non plus seulement de son patrimoine.
- Quels sont les changements apportés aux mesures judiciaires de protection juridique ?
- De quelle manière le contrôle de ces mesures a-t-il été modifié ?
- Quelles sont les caractéristiques du mandat de protection future ?
- Qu’en est-il de la gestion du patrimoine de l’incapable ?
- Quelles sont les nouvelles dispositions régissant l’activité des mandataires et gérants de tutelle privés notamment en termes de prélèvements autorisés ?
- Quel est le nouveau rôle du mandataire dans la protection de la personne ? Quelles en sont les limites ?
- Quelle sera la responsabilité du mandataire ?
- Enfin, quelles sont les dispositions transitoires de la loi ?
La Lettre des Juristes d’Affaires a demandé à d’éminents spécialistes d’étudier les incidences pratiques du nouveau régime juridique des tutelles.
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