L’avocat, responsable mais pas capable ?
Acte sous signature juridique : l’avocat, responsable mais pas capable ?
Cette question, sous forme de boutade, a été posée le 12 mars dernier à l’occasion du colloque organisé par la Cour de cassation et intitulé « l’acte sous signature juridique : mythe ou réalité ? ».
De quoi parle-t-on ? D’un acte, à mi-chemin entre l’acte authentique et l’acte sous seing privé, qui assurerait une sécurité juridique renforcée pour les contractants. Un acte d’avocat essentiellement. Un acte pour contrebalancer la responsabilité grandissante de celui-ci en tant que rédacteur d’actes (devoir de conseil et efficacité de l’acte voire, dans certaines circonstances, veille au respect de l’équilibre des intérêts des contractants : Cass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-18.142, RLDC 2009/57, n° 3285). Et comme les partisans de cet acte d’un troisième type le prétendent, l’acte sous signature juridique répondrait à un besoin des usagers du droit dans un monde où la sécurité – voire la sécurisation – est devenue le maître mot. L’acte aurait en effet date certaine et force probante. Le législateur aurait même déjà subrepticement introduit l’acte sous signature juridique dans le cadre du mandat de protection future qui peut être contresigné par un avocat.
L’autre camp, celui hostile à l’acte sous signature juridique, dont fait partie le notariat, lie l’acte authentique au triptyque « acte authentique – force probante – force exécutoire » et au statut d’officier public ministériel du notaire. Ce statut, si particulier, cette délégation de pouvoir de la puissance publique, justifie tant la supériorité de « leur » acte que le nécessaire contrôle de l’État sur leur activité (contrôle des études par le procureur de la République, notamment). Et entre l’acte authentique et l’acte sous seing privé, il n’y aurait pas de place pour un acte intermédiaire. L’acte sous signature juridique serait un « acte authentique dégénéré ». Il serait de surcroît inutile ; en effet, un acte sous seing privé peut parfaitement être sécurisé grâce à des dispositions spéciales, les exemples les plus parlants étant issus du droit de la consommation ou du droit du crédit.
Bien évidemment, tous les éléments du débat ne peuvent être synthétisés dans ce court billet. On pourrait encore citer pêle-mêle : l’importance des transactions sur les biens mobiliers, le droit communautaire, la question du tarif, la concurrence entre les professions juridiques, l’égalité des usagers du droit, l’acte électronique, la conservation des actes, la contractualisation du monde judiciaire, la lutte contre le blanchiment, les autres professions du droit et du chiffre qui pourraient être concernées, la détermination de la date certaine et ses incidences, le rôle du juge, la déontologie, le contrôle des professions…
Alors, l’acte sous signature juridique : mythe ou réalité ? La question reste ouverte et on peut parier que la remise prochaine de son rapport par la commission Darrois – quelle que soit sa position, d’ailleurs – ne fera que relancer le débat.
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CM le 17 mars 2009,
Ce ne sont pas les notaires qui identifient l’acte sous signature juridique à un triptyque. Comme vous le rappelez dans votre billet : « Et comme les partisans de cet acte d’un troisième type le prétendent, l’acte sous signature juridique répondrait à un besoin des usagers du droit dans un monde où la sécurité – voire la sécurisation – est devenue le maître mot. L’acte aurait en effet date certaine et force probante. Le législateur aurait même déjà subrepticement introduit l’acte sous signature juridique dans le cadre du mandat de protection future qui peut être contresigné par un avocat. » la définition elle-même faite par les partisans de l’acte sous signature juridique tend à démontrer que dans leur esprit il s’agit bien d’une « sorte » d’acte authentique. Du reste (et j’étais à la conférence du 12 mars et je ne suis pas notaire) les partisans (Me BENICHOU en tête) pensent que la technique (l’acte électronique) fait tout et peut donc remplacer l’officier ministériel. Alors bien sur on rassure en affirmant qu’il n’est pas question d’aller sur le terrain des transactions immobilières : mais on sait que c’est un vieux rêve et même une revendication depuis des années.
Ce qui confère l’authenticité d’un acte n’est pas un horodatage ou autre procédé technique. C’est tout simplement la qualité de celui qui le reçoit, quelque soit le support. Les avocats sont ils prêts à abandonner leur monopole (représentation des parties notamment)au profit des autres professionnels auxquels ils essaient de spolier le leur ?